Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak

2.3.3 Organisation du marché ouvert de l’électricité

Approvisionnement de base et compétences

La définition d’un approvisionnement de base pour les consommateurs finaux dont la consommation annuelle est inférieure à 100 MWh bénéficie globalement d’un large écho favorable. L’EnDK, les cantons AI, BL, SG, SZ, TG et ZH, la CGCA, l’IBK ainsi que le PDC, les Vert’libéraux, le PS et l’UDC expriment leur soutien. Dans le secteur de l’énergie, Alpiq, Axpo, CKW, EWS, les FMV, Groupe E,

Ökostrom Schweiz, Regiogrid et VESE acceptent la proposition. Quant à l’économie, aux consommateurs et aux autres participants, le CP, la CCIG, economiesuisse, energieclub, la FRC, gastrosuisse, le GGS, la HKBB, HEV, hotelleriesuisse, Konsumentenforum, RMS, Scienceindustries, la SES, la SIA, swissolar et Swissmem sont favorables à la définition d’un approvisionnement de base. Certains acteurs cités pensent qu’il n’existe aucune nécessité impérative de le créer, mais ils en reconnaissent l’importance pour des raisons politiques³.

Quelques EAE et les associations de l’industrie du gaz et de l’électricité s’opposent à la définition d’un approvisionnement de base, tout comme DSV, l’AES, VAS, VKE, l’AVDEL, EBS Energie, EBM, EKZ, EWB, EWN, EWZ, Regio Energie, Repower, SWL et l’ASIG. Ces participants justifient leur refus par le fait qu’un fournisseur de base ne saurait acquérir une certaine puissance sur le marché en raison des possibilités de changer de prestataire. Un approvisionnement de base (avec des prix régulés) est dès lors inutile. La COMCO ne souhaite un approvisionnement de base qu’en cas de besoin (c’est-à-dire s’il s’avère nécessaire en raison de la situation prévalant sur le marché). DSV et certains autres fournisseurs aimeraient, au plus, une obligation de prévoir un approvisionnement de remplacement.

Quelques participants réclament une réglementation claire des rôles et des responsabilités dans l’approvisionnement de base (art. 5, al. 2). Le canton BE, le PLR, Regiogrid, BKW, EBL, EW Davos, AEE Suisse, Lonza, RMS, swisscleantec, la SIA, l’usic, le VSGS, Konsumentenforum et l’usam sont de cet avis. L’obligation d’un approvisionnement de base doit incomber au fournisseur d’énergie, et non au gestionnaire de réseau. Pour certains participants, le principe de découplage, la promotion de l’innovation induite par une séparation du réseau et de l’énergie ainsi que la compatibilité avec l’UE justifient cette position. BKW, EW Davos, Regiogrid, l’usic et l’usam demandent que le fournisseur ayant, sur le territoire, le plus de consommateurs finaux qui utilisent moins de 100 MWh par an soit le fournisseur de base. Le canton TG rejette explicitement cette réglementation. Alpiq veut que le mandat relatif à l’approvisionnement de base soit attribué en fonction de critères économiques et techniques. Selon plusieurs réponses relatives aux gros consommateurs, l’obligation d’un approvisionnement de base devrait incomber à un seul fournisseur sur tout le territoire suisse («groupe-bilan Approvisionnement de base»). Le GGS précise que la gestion de ce groupe-bilan et l’acquisition de l’énergie feraient l’objet d’un appel d’offres.

Les CFF et InfraWatt demandent que l’approvisionnement de base ne se limite pas aux consommateurs finaux dont la consommation annuelle est inférieure à 100 MWh.

Certains participants issus du secteur de l’énergie (p. ex. Alpiq, Swissgrid, VBE) sont favorables à ce que l’obligation, pour les gestionnaires de réseau, de raccorder les consommateurs finaux et les producteurs dans leur zone de desserte s’étende également aux agents de stockage (art. 5, al. 2).