Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak Swissgrid souhaite apporter une précision, à savoir que les raccordements au réseau de transport seront effectués uniquement si cela est nécessaire pour des raisons techniques ou opérationnelles.

Régulation des prix dans l’approvisionnement de base

Les consommateurs tendent à approuver la régulation des prix (contrôle de l’adéquation) dans l’approvisionnement de base. Le Club Énergie Suisse, la FRC, hotelleriesuisse, SKS, l’usam et

Travail.Suisse l’indiquent explicitement. D’autres participants y sont implicitement favorables (cela ressort des réponses sur les prescriptions tarifaires).

La plupart des réponses concernant la régulation des prix y sont toutefois défavorables. En particulier, AR, l’UVS, le PBD, le PDC, le PLR, l’UDC, l’AVDEL, l’AES, DSV, Regiogrid, Swisspower, Axpo, BKW, CKW, EBL, EBM, EBS Energie, EKZ, EWL, EWS, Groupe E, IWB, Romande Énergie, les SIG, SIE, StWZ, Regio Energie, EWN, EW Davos, Energie Thun, WWZ, l’ASIG, POWERLOOP, swisscleantec, tiko, economiesuisse, Scienceindustries, Swissmem, Konsumentenforum et le CP refusent cette régulation. De nombreux opposants arguent qu’une simple surveillance des abus (par l’ElCom) suffit, car les consommateurs finaux ont la possibilité de changer de prestataire.

Le fait que les tarifs d’électricité de l’approvisionnement de base soient fixés pour un an suscite une large approbation, notamment car cela améliore la sécurité de planification (art. 6, al. 3).

Plusieurs participants à la consultation (en particulier l’ElCom, la COMCO, Axpo, BKW, EKZ, StWZ, GESA, GGS, l’AES, Swisspower, POWERLOOP, l’ASIG, la FRC, AEE Suisse, Swissolar et Lonza) veulent que l’uniformité des tarifs repose sur les caractéristiques de soutirage des consommateurs finaux, et non sur leurs caractéristiques de consommation. L’AES, l’ElCom et la COMCO soulignent que seules les caractéristiques de soutirage sont déterminantes pour les frais de livraison. L’ElCom et la COMCO précisent qu’en cas d’augmentation de la consommation propre et des stocks décentralisés, les consommateurs finaux n’ayant ni stock ni consommation propre seront désavantagés si l’on se base sur le profil de consommation. BKW exige que l’obligation d’uniformité soit entièrement supprimée, car elle restreindrait trop fortement le fournisseur de base ou entraînerait des distorsions par rapport aux producteurs d’électricité sur le marché.

Si la régulation des tarifs était maintenue, plusieurs acteurs réclament des adaptations dans son organisation. Axpo et Regio Energie demandent que les particularités de l’approvisionnement de base (risques lié aux quantités, risques tarifaires et risques de défaillance) soient mieux prises en compte. L’ElCom et la SKS souhaite une solution (ex ante) aussi simple que possible. Axpo, EWS, le GGS, le SSP, l’USS et l’ElCom craignent qu’un examen de l’adéquation reposant sur un prix du marché comparatif (soit la prise en considération de produits électriques comparables sur un marché libre) soit impossible, car il n’existe aucune information sur les contrats de marché effectivement conclus (problématique des offres fictives). L’IBK, la ville de Zurich, EWB, EWZ, la VESE, Swissolar, l’usam et la SKS souhaitent une réglementation basée sur les coûts de revient en lieu et pas les prix du marché. Les Verts, le PS, la SES et NWA exigent que les prix de référence des qualités d’électricité soient considérés en fonction de leur impact environnemental et d’une certification selon des critères écologiques reconnus.

La SKS est favorable à des baisses de tarif fixées par voie de décision en relation avec les différences de couverture, mais elle veut néanmoins que des remboursements rétroactifs restent possibles même après un changement de fournisseur. En revanche, l’AES s’oppose aux réductions de tarif découlant d’une diminution des différences de couverture et estime qu’elles ne sont pas réalisables en pratique,