Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak Concernant la compétence du Conseil fédéral de réglementer les conditions de résiliation des contrats relevant du marché (al. 1, let. d), la FRC et SKS veulent une durée contractuelle maximale de

douze mois avec un délai de résiliation de deux mois et l’interdiction du renouvellement automatique du contrat. Certaines EAE et la COMCO estiment que cela restreint trop la liberté de contracter, et rejettent dès lors les dispositions correspondantes.

Droits des consommateurs

Plusieurs requêtes visant à renforcer les droits des consommateurs sont formulées. SKS réclame des bases juridiques pour une plate-forme comparative gérée de manière neutre (par l’ElCom), en particulier pour les produits issus du courant vert, afin de fournir aux clients finaux des informations claires et fiables et d’encourager la concurrence. L’association demande également la mise en place d’un médiateur qui s’occuperait spécifiquement des besoins des clients.

La FRC et SKS souhaitent que les contrats puissent être conclus et résiliés aussi facilement que possible (modèle en un clic) et qu’une facturation électronique soit proposée.

Dispositions transitoires

TI, l’AES, DSV et plusieurs EAE réclament un délai suffisamment long pour pouvoir mettre en place l’automatisation et la standardisation nécessaires aux processus de changement (transmission des données et facturation). L’ouverture du marché devrait être effective au plus tôt après une période transitoire de deux ans (à compter du moment où la situation juridique a été clarifiée).

L’AES demande, en lien avec les différences de couverture (énergie), une solution pratique en vue de leur suppression complète dans le cadre d’un décompte final lors de l’entrée en vigueur de l’ouverture du marché. L’ElCom exige en revanche une disparition (impérative) dans un délai de trois ans.

Obligation de reprise et de rétribution

VD, l’AES, DSV et Swisspower veulent l’abrogation de l’obligation de reprise et de rétribution (art. 15 LEne), qui empêcherait les gestionnaires de réseau de proposer des tarifs compétitifs tant sur le marché que dans l’approvisionnement de base. Ils estiment que les dispositions constituent une ingérence inacceptable dans la liberté d’entreprendre de certains acteurs du marché.

Si cette obligation devait être conservée même dans un marché ouvert, l’AES, DSV, Regiogrid,

quelques autres EAE, le GGS et EIT.swiss exigent que l’électricité soit reprise et rémunérée par un service de collecte indépendant et centralisé (p. ex. le «groupe-bilan pour les énergies renouvelables»). Ils mettent en avant les avantages d’une rétribution uniforme par ce service centralisé (aucune divergence régionale) et l’efficacité accrue au niveau du traitement.

Marquage de l’électricité

SG, les Vert’libéraux, AET, Alpiq, Axpo, EWS, FMV, l’ASIG, POWERLOOP, Swiss Small Hydro,

pronovo et KGTV acceptent une réduction de la période de consignation pour le marquage de l’électricité, car cette mesure contribuerait, selon eux, à accroître la transparence et (partiellement) les prix des garanties d’origine (pendant les phases de pénurie). Les avis sont partagés quant à la période de marquage optimale: les FMV pensent qu’un marquage trimestriel est opportun; KGTV et Swiss Small Hydro préconisent une période d’un mois, tandis que la FRC irait même jusqu’à 15 minutes.