Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak de la cascade prévu en cas de crise. L’exigence de délestage (des charges) s’applique exclusivement aux acteurs qui sont directement raccordés au réseau de transport. Au sein de la cascade, les mesures seront précisées et transmises jusqu’à ce qu’un gestionnaire de réseau déleste les consommateurs. L’ElCom, Lonza et le GGS aimeraient que les utilisateurs du réseau soutiennent non seulement leur gestionnaire de réseau, mais également l’ensemble desdits gestionnaires. En d’autres termes, ils veulent que chaque gestionnaire de réseau puisse intervenir auprès de tous les utilisateurs.

Compte tenu de la gestion de l’injection et de la part croissante du photovoltaïque, DSV et l’AES aimeraient que le Conseil fédéral soit compétent pour édicter des dispositions selon lesquelles les utilisateurs du réseau soutiennent eux aussi l’exploitation efficace de ce dernier. Ökostrom Schweiz salue la disposition proposée, qui impose de soutenir chaque gestionnaire de réseau prenant des mesures en cas de menace pour la sécurité de l’exploitation du réseau, mais souhaite apporter la précision suivante: les consommateurs et les producteurs reçoivent une indemnité appropriée basée sur les coûts d’opportunité ou une contribution financière qui couvre les coûts. Alpiq réclame la suppression de la disposition, car ni droit ni obligation claires ne sont définis, ce qui accroît l’insécurité juridique. Les RMS et le PS Neuchâtel demandent une définition plus précise.

’ElCom, le GGS et Lonza souhaitent une extension des mesures en cas de menace pour la sécurité de l’exploitation du réseau de transport afin qu’elles englobent également l’exploitation normale, et pas uniquement les dangers. La limite entre l’exploitation normale et les mesures préventives destinées à empêcher les dangers menaçant la sécurité de l’exploitation du réseau de transport est floue ou désordonnée, car les mesures prises lors de l’exploitation normale ont elles aussi un effet préventif face aux menaces pesant sur la sécurité de l’approvisionnement.

EWZ, Swissgrid et VBE réclament une définition claire des compétences et des responsabilités selon le principe de la cascade. Swissgrid ne devrait conclure des conventions qu’avec les gestionnaires de réseau qui sont directement raccordés au réseau de transport. Ceux-ci seraient alors tenus de passer des conventions avec les gestionnaires de réseau et les acteurs dûment raccordés à leur réseau.

BKW veut compléter la disposition afin que les mesures nécessaires soient prises sur la base d’accords contractuels conformes au marché et bénéficient d’une rémunération appropriée. De plus, l’entreprise aimerait que l’on indique plus clairement quand le filet de sécurité contractuel ne suffit pas.

Swissgrid n’entend pas ordonner des mesures uniquement lorsque la menace est immédiate et importante, mais lorsque la sécurité de l’exploitation du réseau de transport est compromise «de manière ordinaire». Swissgrid devrait explicitement se voir accorder le droit et l’obligation d’adapter l’ensemble des flux d’électricité (injection, soutirage et transits) ou d’exiger expressément cette adaptation. Par ailleurs, BKW demande que non seulement les ordres soient annoncés à l’ElCom, mais également leur motif. En outre, ces deux éléments devraient eux aussi être communiqués aux personnes concernées. Swissgrid ne veut pas se contenter de prendre des mesures de substitution, mais aimerait aussi les ordonner. Les Jeunes UDC SO exigent que Swissgrid puisse intervenir au niveau des réseaux de distribution si la situation l’exige.

EWZ et VBE pensent que les coûts supplémentaires occasionnés par les mesures de substitution devraient faire partie des coûts de réseau au lieu d’être supportés par les acteurs défaillants, comme cela est proposé. L’ElCom et Swissgrid refusent que les coûts soient imputés au réseau de transport. De plus, l’ElCom, Lonza et le GGS estiment que les dispositions sont redondantes. Les coûts sont d’ores et déjà imputables si l’art. 15 OApEl est respecté.