Projet

Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)1,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Objet et champ d’application

Art. 1 Objet

(art. 1 et 72 LEFin)

La présente ordonnance règle notamment:

a. les conditions d’autorisation des établissements financiers;

b. les obligations des établissements financiers;

c. la surveillance des établissements financiers.

Art. 2 Champ d’application

(art. 2 LEFin)

¹ La présente ordonnance s’applique aux établissements financiers qui exercent leur activité en Suisse ou depuis la Suisse.

² Sont réputées avoir des liens économiques les sociétés ou entités d’un groupe d’entreprises qui fournissent des services financiers exclusivement à d’autres sociétés ou entités du même groupe.

³ Sont réputées avoir des liens familiaux les personnes suivantes:

a. les parents et alliés en ligne directe;

b. les parents en ligne collatérale jusqu’au troisième degré;

c. les conjoints ou les partenaires enregistrés;

d. les cohéritiers jusqu’à la clôture du partage successoral;

e. les appelés et les substituts du légataire au sens de l’art. 488 du code civil (CC)2;

1 RS 954.1