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Ordonnance sur les organismes de surveillance dans la surveillance des marchés financiers Ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 43b, al. 3, et 55 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)1,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance règle les conditions d’autorisation et les activités de surveillance des organismes de surveillance visés au titre 3 de la LFINMA.

Section 2 Autorisation

Art. 2 Demande

¹ L’organisme de surveillance dépose une demande d’autorisation auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La demande doit contenir toutes les informations et tous les documents nécessaires à son traitement, notamment en ce qui concerne:

a. l’organisation;

b. le lieu de la direction effective;

c. le financement solide et durable de l’activité par un nombre suffisant d’assujettis;

d. la garantie d’une activité irréprochable;

e. les tâches et leur éventuelle délégation.

² Pour ce qui est des personnes chargées de l’administration et de la gestion, la demande doit contenir en particulier les indications et les documents suivants:

RS ..........

1 RS 956.1