Projet

Art. 3 Sociétés du groupe significatives

(art. 4, al. 2, LEFin)

Les fonctions d’une société du groupe sont significatives pour les activités soumises à autorisation lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite de processus opérationnels importants, notamment dans les domaines suivants:

a. la gestion des liquidités;

b. la trésorerie;

c. la gestion des risques;

d. l’administration des données de base et la comptabilité;

e. les ressources humaines;

f. les technologies de l’information;

g. la négociation et le règlement, et

h. le droit et la compliance.

Section 2 Dispositions communes

Art. 4 Demande d’autorisation et obligation d’obtenir une autorisation

(art. 5 LEFin)

¹ L’établissement financier dépose auprès de la FINMA une demande d’autorisation. La demande contient toutes les informations et tous les documents nécessaires à son traitement, notamment en ce qui concerne:

a. l’organisation, en particulier la gestion et le contrôle de l’entreprise ainsi que la gestion des risques (art. 9, 20, 21 et 33 LEFin);

b. le lieu de la direction effective (art. 10 LEFin);

c. la garantie d’une activité irréprochable (art. 11 LEFin);

d. les tâches et leur éventuelle délégation (art. 14, 19, 26, 27, 34, 35 et 44 LEFin);

e. le capital minimal et les garanties (art. 22, 28, 36 et 45 LEFin);

f. les fonds propres (art. 23, 29, 37 et 46 LEFin);

g. l’organe de médiation (art. 16 LEFin);

h. l’organisme de surveillance et la société d’audit (art. 61 à 63 LEFin).

² Les entreprises d’assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)6 sont dispensées de l’obligation d’obtenir une autorisation en tant que gestionnaire de fortune collective.

6 RS 961.01