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Consultation 2018/78: Modification de la la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) · 7 pages
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Art. 153i Dispositions pénales relatives à la quatrième partie
1 Quiconque utilise de manière systématique le numéro AVS en dehors de l’AVS sans y être habilité par l’art. 153c est puni d’une peine pécuniaire.
2 Quiconque ne prend pas les mesures techniques et organisationnelles visées à l’art. 153d, et utilise néanmoins de manière systématique le numéro AVS en dehors de l’AVS est puni d’une amende.
3 L’art. 79 LPGA4 est applicable.
Titre précédant l’art. 154
Cinquième partie Dispositions finales
II
Dispositions finales de la modification du ...
Les services et institutions qui utilisent le numéro AVS conformément à l’ancien droit sont tenus de mettre en place dans un délai d’un an les mesures techniques et organisationnelles visées à l'art. 153d.
III
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
IV
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération,
Le chancelier de la Confédération,
…