Rapport explicatif

Consultation 2018/78: Modification de la la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) · 14 pages

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales

Berne, le

Modification de la loi fédérale sur

l’assurance-vieillesse et survivants

(Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

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