Rapport explicatif
Consultation 2018/78: Modification de la la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) · 14 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales
Berne, le
Modification de la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants
(Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)
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