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Consultation 2018/8: Train d'ordonnances agricoles 2018 · 258 pages
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Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1 est modifiée comme suit:
Art. 10b, al. 2
2 Le DEFR peut inscrire comme substances de base les substances admises comme telles dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/20112 sans qu’un examen des conditions visées à l’art. 10, al. 1, ne soit effectué.
Art. 19
Abrogé
Art. 28
Abrogé
Art. 29, al. 4 et 5
Abrogés
1 RS 916.161
2 Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées, JO L 153 du 11.6.2011, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2017/1531 de la Commission du 7 septembre 2017, JO L 232 du 8.9.2017, p. 6. 2017–......