Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh)

8.4.3 Économie

La réunion des procédures de renouvellement des autorisations et de réexamen ciblé permet de supprimer une procédure et d’alléger ainsi la charge administrative pour les entreprises. Cette réunion n’a pas d’impact sur la sécurité des produits, dans la mesure où les éléments examinés actuellement dans le cadre de la procédure de renouvellement des autorisations seront examinés dans le cadre du réexamen ciblé. Les dispositions de l’OPPh sont conformes aux dispositions en vigueur dans l’UE ; les modifications proposées le sont également. Cette conformité permet de prendre en compte les évaluations de risque effectuées dans l’UE et facilite la reconnaissance en Suisse de l’autorisation de produits contenant des substances actives à faible risque de même que la reconnaissance des substances de base.

8.5 Rapport avec le droit international

Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse.

8.6 Entrée en vigueur

Il est proposé que les modifications entrent en vigueur le 1^er janvier 2019.

8.7 Base légale

Les art. 158, al. 2, 159a, 160 et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr) ainsi que la loi du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce constituent la base légale de la présente modification.