Projet

Ordonnance sur la protection des végétaux (OPV)

 Responsabilisation accrue des entreprises : Les entreprises agréées pour la délivrance du passe-

port phytosanitaire devront à l’avenir davantage assumer leurs responsabilités. Ces entreprises doivent en principe aujourd’hui déjà procéder au contrôle phytosanitaire des marchandises

qu’elles mettent en circulation, mais cette obligation est désormais explicitement intégrée dans l’ordonnance. La fréquence des contrôles officiels d’une entreprise agréée dépendra de la gravité du risque phytosanitaire qu’elle représente (entre autres en raison du type d’entreprise auquel elle appartient et des marchandises qu’elle manipule) et de la façon dont elle met en œuvre les mesures de prévention (c.-à-d. établit et respecte les plans correspondants de gestion du risque phytosanitaire). L’auto-responsabilité des entreprises est également encouragée dans le domaine des matériaux d’emballage en bois au sens de la NIMP 15.

 Exigences accrues s’agissant des importations en provenance de pays tiers : Des exigences ac-

crues, soit une interdiction provisoire d’importer, s’appliquent à l’importation en provenance de pays tiers de marchandises qui présentent un risque phytosanitaire accru ou dont le risque quant à l’introduction d’organismes nuisibles n’est pas encore établi. L’importation de matériel végétal vivant (végétaux, fruits, légumes, semences, etc.) n’est en principe possible qu’à condition qu’un certificat phytosanitaire atteste que ledit matériel est exempt d’ONPD. Des exceptions sont faites uniquement pour de petites quantités de certaines marchandises dans le cadre du trafic touristique.

 Normes de délégation : Les dispositions techniques approfondies et l’édiction des listes des

ONPD et des marchandises sont déléguées au DEFR et au DETEC. La menace que font peser certains organismes ou groupes de marchandises évolue très rapidement du fait de l’intensité du commerce mondial de marchandises, ainsi qu’on l’a constaté ces dernières années. Les listes d’organismes et de marchandises doivent en tenir compte et par conséquent pouvoir être mises à jour plus fréquemment. C’est pourquoi elles ne figurent plus dans l’ordonnance du Conseil fédéral, mais seront intégrées à une nouvelle ordonnance interdépartementale du DEFR et du DETEC. Il est prévu que les dispositions d’exécution entrent en vigueur en même temps que l’ordonnance du Conseil fédéral. Les dispositions urgentes et les dispositions de nature purement technique ou administrative sont comme jusqu’à présent déléguées aux départements compétents.

 Changement du nom de l’OPV : Dans le cadre de la révision totale, le nom de l’ordonnance sur la

protection des végétaux est changé en « ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (ordonnance sur la santé des végétaux) », afin d’assurer la cohérence avec les noms des services responsables au sein de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) (secteur Santé des végétaux et variétés) et de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) (section Protection et santé des forêts) ainsi que la coïncidence avec la terminologie utilisée dans l’UE. Le nouveau nom écarte aussi, dans sa version allemande, le risque d’une confusion avec l’ordonnance sur les produits phytosanitaires.

10.3 Commentaire article par article

Préambule

Le préambule fait désormais référence à l’annexe 4 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (Accord agricole bilatéral). La Suisse et les États membres de l’UE forment de facto un espace phytosanitaire commun, au sein duquel le commerce de végétaux et de produits végétaux est soumis aux mêmes règles. La présente ordonnance est élaborée en exécution de l’Accord agricole et vise à garantir que l’équivalence des dispositions reste préservée.

Chapitre 1 Dispositions générales

L’art. 1 définit le but de l’ordonnance. Comme l’ont montré le feu bactérien ou la présence du capricorne asiatique, les ONPD peuvent causer d’importants dommages. Les dispositions de la présente ordonnance visent à prévenir dans la mesure du possible de tels dommages (al. 1). La santé des végétaux doit en particulier être protégée au moyen de mesures de précaution et de mesures de lutte