Projet

Ordonnance sur la protection des végétaux (OPV)

Les offices cantonaux compétents ont en outre l’obligation de procéder au moins une fois par an à une enquête concernant la présence de l’organisme de quarantaine concerné (art. 19). Si la présence de l’organisme concerné est constatée dans la zone tampon, la zone délimitée est étendue en conséquence (al. 2). Le statut de zone délimitée peut être supprimé d’entente avec l’office fédéral compétent à condition que l’organisme de quarantaine concerné n’ait plus été trouvé dans dite zone sur une période suffisamment longue (al. 3). La durée du maintien de la zone délimitée et de la surveillance dépend principalement des caractéristiques biologiques de l’organisme nuisible concerné et de la situation géographique du foyer d’infestation. Dans le cas du capricorne asiatique des agrumes, la durée équivaut en principe à un cycle de vie, qui peut être plus ou moins long en fonction de l’altitude, plus une année. L’al. 4 délègue la fixation des détails et des exceptions en matière de surveillance dans les zones délimitées au DEFR et au DETEC.

Afin d’être prêt à affronter une infestation par un organisme de quarantaine, le SPF établit un plan d’urgence général, qui contient des informations générales concernant les compétences, les processus, etc. Pour les organismes de quarantaine prioritaires, l’office fédéral compétent établit des plans d’urgence spécifiques aux organismes (art. 20). Ces plans décrivent comment procéder en cas d’infestation ou de soupçon d’infestation, précisent la délimitation des zones et concrétisent les mesures de lutte (quand celles-ci ne sont pas déjà précisées dans une directive ou une aide à l’exécution). Ils contiennent des procès-verbaux qui décrivent les examens visuels, les échantillonnages et les analyses en laboratoire. Les plans doivent être régulièrement réévalués et mis à jour. Afin que les entreprises agréées soient aussi informées des plans d’urgence, ceux-ci doivent être publiés dans Internet.

Les acteurs concernés (SPF, services cantonaux compétents, laboratoires, etc.) s’entraînent à la mise en œuvre des plans d’urgence dans le cadre d’exercices (exercices de simulation, art. 21). Il arrive souvent qu’un organisme de quarantaine apparaisse dans plusieurs pays. Aussi faut-il, pour que la lutte soit efficace, que les mesures d’éradication soient harmonisées au plan international. C’est pourquoi les exercices de simulation doivent être effectués conjointement avec des États membres de l’UE (al. 2). Ils ne s’entendent pas comme des exercices d’alerte devant être effectués à l’improviste, mais sont au contraire (du moins dans un premier temps) des événements annoncés à l’avance qui permettent d’apprendre les bases concernant les mesures phytosanitaires et de s’exercer ensemble à la marche à suivre en vue de situations réelles conformément au plan d’urgence.

Section 7 : Mesures à prendre en cas d’aggravation de la situation phytosanitaire dans un pays

Selon le droit actuel, l’office fédéral compétent peut arrêter des mesures contre des organismes de quarantaine particuliers si la situation phytosanitaire en rapport avec ces organismes s’aggrave et que le risque phytosanitaire pour la Suisse s’en trouve accru (art. 52, al. 7, OPV). Ces mesures incluent en particulier des interdictions d’importation et de transit, des exigences plus strictes concernant les marchandises en vue de leur importation ainsi que des mesures de surveillance et de lutte supplémentaires à l’intérieur du pays. Grâce aux deux ordonnances sur les mesures phytosanitaires de l’OFAG et de l’OFEV, ces mesures sont mises en œuvre.1. Il reste possible d’édicter de telles prescriptions spécifiques sur la base de l’art. 22.

Section 8 : Mesures contre les organismes de quarantaine potentiels

En cas de présence d’un organisme de quarantaine potentiel, l’office fédéral compétent peut comme jusqu’à présent, conformément à l’art. 52, al. 6, OPV, arrêter des mesures temporaires (art. 23).

Celles-ci comprennent entre autres le devoir d’annoncer, les mesures de précaution et d’éradication, les mesures d’information ainsi que des instructions concernant la surveillance, les enquêtes et les plans d’urgence. Ces dispositions figurent également dans les deux ordonnances d’office sur les mesures phytosanitaires.

Section 9 Zones protégées

Le DEFR et le DETEC peuvent délimiter des zones protégées pour les ONPD qui ne sont pas encore présents dans ces zones alors qu’ils sont largement répandus dans le reste de la Suisse, après avoir

1 RS 916.202.1, RS 916.202.2