Projet

Ordonnance sur les paiements directs

Dans le cas de ces catégories d’animaux, la participation au programme SRPA est cependant inférieure à 80 % et la part d’animaux bénéficiant de sorties au pâturage est encore plus faible. En vue d’encourager davantage la détention au pâturage de ces catégories d’animaux –sans modification des exigences SRPA – une contribution supplémentaire est nouvellement octroyée si les animaux bénéficient de sorties au pâturage au moins 26 jours par mois entre le 1^er mai et le 31 octobre. Entre le 1^er novembre et le 30 avril, les sorties doivent continuer à être accordées au moins 13 jours par mois sur une aire d’exercice ou un pâturage. La contribution supplémentaire permet d’encourager davantage le bien-être des animaux, mais aussi de rémunérer les prestations supplémentaires fournies par les agriculteurs pour les sorties au pâturage des catégories d’animaux concernées.

Aucune nouvelle disposition n’est créée concernant les SRPA. Cependant, si un exploitant souhaite obtenir la contribution supplémentaire, tous les animaux de la catégorie doivent bénéficier de l’accès au pâturage pendant le semestre d’été. Si une partie des animaux appartenant à une catégorie annoncée est toujours détenue sur une autre aire d’exercice, la même contribution (sans supplément) est octroyée comme auparavant.

Art. 79, al. 4

Les contributions pour des techniques culturales préservant le sol sont prolongées jusqu’à 2021, à l’instar de la nouvelle contribution à l’utilisation efficiente des ressources pour le non-recours aux herbicides sur les terres ouvertes.

Art. 82, al. 6

Le plan d’action Produits phytosanitaires propose de prolonger le délai d’encouragement de la contribution à l’utilisation efficiente des ressources pour l’utilisation de techniques d’application précise. Ce délai est actuellement limité à fin 2019. Actuellement, un tiers de la surface de légumes de plein champ et la surface servant aux cultures spéciales arboriculture et viticulture est exploité à l’aide des technologies soutenues. Si l’on prend comme hypothèse un développement linéaire, cela signifierait que, d’ici à 2019, la moitié de la surface sera exploitée à l’aide de la technologie soutenue. Il s’agirait de 80 % en 2023 après quatre années supplémentaires de soutien. Si l’on tient compte de situations d’incitation comparables, cette hypothèse est plutôt conservatrice, car la hausse de la participation a généralement lieu avant l’échéance du délai d’encouragement.

Art. 82f et g et art. 2, let. f, ch. 7

Conformément au plan d’action Produits phytosanitaires, le non-recours total ou partiel aux herbicides doit être encouragé par des paiements directs. De nouvelles contributions à l’utilisation efficience des ressources ont été introduites pour 2018 en vue de la réduction des produits phytosanitaires dans l’arboriculture, la viticulture et la culture de betteraves sucrières. Celles-ci seront complétées par une contribution pour la réduction de l’utilisation d’herbicides dans les grandes cultures en général. Par analogie avec les contributions existantes à l’utilisation efficiente des ressources, cette nouvelle contribution pour le non-recours aux herbicides sur les terres ouvertes reste limitée à la période précédant la politique agricole 22+. C’est pourquoi la contribution est limitée à fin 2021. Un développement dans le cadre de la politique 22+ est prévu. La mesure est subdivisée en deux volets : le non-recours total et le non-recours partiel. Notamment en ce qui concerne les plantes sarclées, le non-recours partiel est connu en tant que traitement en bande, combiné avec le sarclage entre les rangs. Cette pratique n’est cependant pas encore largement répandue aujourd’hui. De cette manière, il est possible d’économiser plus de 50 % de la quantité de produit phytosanitaire utilisée. En outre, une différenciation est aussi faite en ce qui concerne la durée du non-recours total ou partiel. Dans le cas d’un non-recours aux herbicides à partir du semis, il n’est pas possible d’utiliser des herbicides en prélevée ou en postlevée ; à partir de la récolte de la culture principale précédente, seule l’utilisation d’herbicide foliaire est autorisée. Si le non-recours total aux herbicides a lieu à partir de la récolte de la culture principale précédente, aucun herbicide ne peut non plus être appliqué jusqu’au semis. Les traitements plante par plante sont interdits dans les deux cas. Afin que la nouvelle contribution pour le non-recours aux herbicides et l’encouragement des techniques culturales préservant le sol n’entrent pas en conflit l’un avec l’autre, la combinaison des deux mesures fait l’objet d’un soutien particulier. La nouvelle contri-