Projet

Ordonnance sur les paiements directs

bution peut être cumulée avec la contribution complémentaire actuelle pour le non-recours aux herbicides pour les techniques culturales préservant le sol. La mesure est mise en œuvre par culture (code) selon le catalogue des surfaces ou le relevé coordonné des données agricoles. Il est ainsi possible, par exemple d’annoncer du blé d’automne, mais pas de blé de printemps.

Art. 102, al. 2 et 3

Ces dispositions sont reportées et adaptées dans l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA ; RS 910.15). Il s’agit de réglementations sur les contrôles de base qui sont définies dans l’OCCEA.

Art. 115e Dispositions transitoires…

Afin que les cantons aient suffisamment de temps pour convertir leurs systèmes d’exécution, ils pourront fixer eux-mêmes la période de référence de l’IMPEX en 2019. Pour les poulets de chair, la période de calcul reste l’année civile 2019.

Annexe 1, ch. 2.1.1, et annexe 5, ch. 3.1

Le renvoi à la version en vigueur du Suisse-Bilanz est mise à jour : le guide 1.14 est valable pour l’année 2018 et le guide 1.15 pour les années 2018 et 2019. Dans la version 1.14, certaines catégories d’animaux et la méthode d’analyse des engrais de recyclage sont notamment adaptées. Les données de bases révisées pour la fumure sont intégrées dans la version 1.15.

Annexe 1, ch. 2.1.3

Seules les importations et exportations d’engrais de ferme et de recyclage déclarées dans HODUFLU sont valables pour le calcul du Suisse-Bilanz. Si des teneurs en éléments fertilisants non plausibles sont déclarées, le canton pourra à l’avenir les refuser. La détermination de la plausibilité des teneurs relève de la responsabilité de l’exploitant.

Annexe 1, ch. 2.1.12

La clôture de la période de calcul pour la correction linéaire et le bilan import-export est flexibilisée. Celle-ci doit avoir lieu entre le 1^er avril et le 31 août. Il faut ainsi prendre en compte une période de calcul d’au moins 10 mois précédant la clôture. Cette solution permet une plus grande flexibilité pour les exploitations, qui correspond mieux au déroulement de leurs processus. Elle apporte également davantage de marge de manœuvre pour les cantons, les exploitations et les vulgarisateurs dans le cadre du calcul et des contrôles de la correction linéaire ou d’Impex. Les exploitations doivent mettre à disposition des organes d’exécution cantonaux les calculs et les bilans au plus tard le 30 septembre de l’année de contribution. Cette flexibilisation de la clôture de la période de calcul est également valable pour les poulets de chair, contrairement à la réglementation actuelle. Afin que les cantons disposent de suffisamment de temps d’adaptation, la nouvelle période de calcul ne doit être mise en œuvre qu’à partir du 1.1.2020. La disposition transitoire de l’art. 115^e tient compte de ce point.

Annexe 1, ch. 2.1.13

Si une exploitation utilise des aliments NPr pour l’engraissement de porcs, de volaille ou de lapins, les éléments fertilisants dans les engrais de ferme sont réduits. L’avantage de ces teneurs réduites est que la quantité d’éléments fertilisants qui est produite dans l’exploitation ou qui doit être exportée est également réduite.

Si des exportations d’engrais de ferme sont malgré tout nécessaires pour l’équilibrage du bilan de fumure, les teneurs réduites en éléments fertilisants dans les livraisons d’engrais de ferme doivent être déclarées dans les livraisons et utilisées dans HODUFLU. Ces teneurs spécifiques aux exploitations sont plus précises que les teneurs standards et prennent en compte les quantités plus basses d’azote et de phosphore dans les déjections.

Jusqu’ici, il était possible de déclarer les teneurs standards ou spécifiques aux exploitations dans HODFLU. Maintenant, les teneurs spécifiques calculées doivent être employées en cas d’utilisation d’aliments NPr.