Projet

Ordonnance sur les paiements directs

Annexe 1, ch. 5.1.4 à 5.1.7

Les dispositions de mise en œuvre pour l’exécution des dispositions concernant la lutte contre l’érosion dans les PER sont complétées et plus clairement définies. Il s’agit notamment des éléments suivants :

 La durée de validité d’un plan de mesure est fixée à 6 ans au minimum.

 Le plan de mesure est lié à la parcelle. En cas d’échange de parcelles, l’exploitant principal est responsable de faire appliquer le plan de mesures existant le cas échéant. En cas d’érosion, la réduction des paiements directs est attribuée à l’exploitant de la parcelle de l’année de contribution. L’exploitant qui cède la parcelle doit informer le preneur de l’existence et du contenu du plan de mesures à appliquer.

 La définition d’un cas répété d’érosion et la période de référence sont désormais fixées dans l’annexe 8 de l’OPD.

 Afin d’assurer le suivi des cas d’érosion constatés, les cantons sont chargés de documenter les cas par géo-référencement.

Annexe 4, let. A, ch. 6.2.5

L’utilisation échelonnée de la bande herbeuse dans le cas des haies, bosquets champêtres et berges boisées du niveau de qualité II est judicieuse pour les espèces cible de la bande herbeuse, en particulier pour la faune. Ces bandes herbeuses sont relativement petites du point de vue de la surface, en comparaison par exemple avec les prairies extensives. Par contre, les charges liées à l’utilisation échelonnée sont importantes et la mise en œuvre est complexe – notamment si des pâturages sont situés à proximité. La disposition sur l’échelonnement de l’utilisation est donc considérée comme un obstacle important pour l’augmentation des annonces de haies, bosquets champêtre et berges boisées du niveau de qualité II. Avec l’abrogation de cette disposition, on attend une hausse de la mise en place de haies, bosquets champêtre et berges boisées du niveau de qualité II et donc une plusvalue concernant la qualité écologique en raison des autres exigences QII.

Annexe 4, let. A, ch. 11.1.2

Alors que la date-limite jusqu’à laquelle les jachères florales et tournantes doivent être maintenues est fixée, cela n’est pas le cas en ce qui concerne les ourlets sur terres assolées. Ce type de SPB est conçu comme un élément à long terme – encore plus que la jachère florale – qui ne fait pas l’objet d’une rotation dans l’assolement. Avant la suppression de cet élément, l’ourlet doit servir à l’hivernage de la faune. C’est pourquoi la même date de suppression que celle de la jachère florale est appliquée.

Annexe 4, let. A, ch. 12.1.6

Dans le cadre du train d’ordonnances 2017, l’entretien des arbres obligatoire pour tous les arbres fruitiers haute-tige donnant droit à des contributions jusqu’à la 10^e année suivant la mise en place a été introduit. L’entretien des arbres comprend les mesures nécessaires d’entretien pour les jeunes arbres. L’exigence actuelle concernant les trois branches latérales ligneuses partant de la partie supérieure du tronc au minimum est devenue superflue avec l’exigence concernant l’entretien, notamment en ce qui concerne la formation de la couronne, comprenant la taille de mise en forme et l’élagage.

Annexe 4, let. A, ch. 12.2.8

Par analogie avec le ch. 12.1.6, suite à l’introduction de l’entretien obligatoire des arbres, l’ancienne exigence concernant le diamètre de la couronne de trois mètres pour un tiers des arbres est superflue, car la constitution de la couronne a lieu relativement rapidement chez les jeunes arbres entretenus. La suppression de ce chiffre apporte une sécurité juridique aux exploitants lorsqu’ils doivent remplacer des arbres en phase de dépérissement et que le nombre d’arbres ayant un diamètre de couronne de trois mètres est brièvement inférieur à un tiers du peuplement. Comme le niveau de qualité II est plus facile à atteindre avec la suppression de cette exigence, il faut compter avec une certaine augmentation des vergers QII. Cela peut également avoir un effet positif sur la biodiversité, car diverses autres charges (p. ex. la mise à disposition d’éléments structurels et la combinaison avec les surfaces corré-