Projet

Ordonnance sur les paiements directs

compte de ce fait pour ce qui est des teneurs en éléments fertilisants des engrais de ferme ; ainsi, les teneurs effectives doivent être déclarées lors des transferts d’engrais de ferme.

1.2 Aperçu des principales modifications

 Introduction d’une nouvelle contribution à l’efficience des ressources pour le non-recours aux herbicides sur les terres ouvertes. Dans ce contexte, le supplément pour le non-recours aux herbicides en combinaison avec les techniques culturales préservant le sol est réduit.

 Prolongation de 4 ans de la contribution à l’utilisation efficiente des ressources pour l’utilisation de techniques d’application précise.

 Dans le cadre de projets faisant l’objet d’un accompagnement scientifique, ajout de la possibilité de modifier certaines exigences des PER, à condition qu’elles soient au moins équivalentes au plan écologique.

 Contribution SRPA supplémentaire pour les bovins mâles, ainsi que pour les veaux femelles et les jeunes bovins, qui séjournent uniquement au pâturage pendant le semestre d’été.

 La réglementation limitée dans le temps pour le bétail laitier estivé pendant une courte période (alpages de courte durée) est remplacée par une contribution variable pour le bétail laitier sur une base saisonnière.

 Les dispositions de mise œuvre concernant les cas répétés d’érosion sont plus clairement définies.

 Établissement d’un calendrier pour la clôture du bilan import-export et la correction linéaire.

 Simplifications administratives pour les charges d’exploitation concernant les haies, bosquets champêtres et berges boisées, ainsi que les arbres fruitiers à haute-tige.

 Le canton peut refuser les teneurs en éléments fertilisants non plausibles dans HODUFLU.

 Les exploitations qui utilisent du fourrage NPr et qui ont conclu une convention avec le canton doivent utiliser les teneurs effectives pour les catégories d’animaux correspondantes dans HODUFLU.

 Le blé dur est considéré comme une céréale panifiable dans le cadre du programme Extenso.

1.3 Commentaire article par article

Article 25a et annexe 8, ch. 2.2.10

Avec la possibilité de modifier certaines exigences des PER pour une durée limitée dans le cadre de projets faisant l’objet d’un accompagnement scientifique, et ainsi de les tester, il sera possible d’obtenir des résultats importants pour le développement des PER et de contribuer à une conception de la politique agricole plus orientée sur les résultats, à une réduction des lacunes relatives aux objectifs dans le domaine de l’écologie et à une baisse des charges administratives. Les exigences appliquées dans le cadre d’un projet doivent être au minimum équivalentes au plan écologique. Cela signifie que, si elles peuvent s’écarter au plan formel des exigences PER en vigueur, elles doivent cependant avoir au minimum le même effet au plan matériel sur les différents domaines environnementaux. Les exigences modifiées sont définies dans le cadre d’un projet et l’OFAG effectue l’examen d’équivalence. Les contrôles portant sur les exigences modifiées ont lieu dans les exploitations agricoles conformément au concept de mise en œuvre décrit dans le projet et approuvé par l’OFAG. Pour l’exploitation qui participe à un tel projet, les points de contrôle correspondants ne font pas l’objet du contrôle des PER. Les conditions pour la réduction ou le refus des contributions sont définies en fonction des exigences modifiées et sont mises en œuvre dans le cadre du projet. La solution concrète doit être discutée avec le canton où se situe l’exploitation et être autorisée par l’OFAG. L’accompagnement scientifique du projet permet de garantir que le projet génère effectivement des connaissances qui apportent une plus-value pour le développement de la politique agricole allant au-delà d’un projet temporaire et limité au plan géographique. La possibilité de tester d’autres exigences PER dans le cadre d’un projet