Projet

Ordonnance sur les paiements directs

plantes posant des problèmes et sur l’utilisation des herbicides et de broyeurs à cailloux.

Les réductions liées aux exigences relatives à la qualité biologique à l’art. 59 sont réglées à la let. b. Ces adaptations servent à simplifier la coordination des contrôles et à éviter les réductions à double concernant les mêmes surfaces dans le cadre des deux programmes Contributions d’estivage et Contributions pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage.

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

La possibilité de modifier certaines exigences des PER dans le cadre de projets faisant l’objet d’un accompagnement scientifique conduit à des hausses des charges ponctuelles pour la Confédération,

notamment en raison de l’examen matériel de l’équivalence écologique des modifications. A moyen terme, la réglementation permet d’orienter davantage les PER sur les résultats.

La contribution pour le bétail laitier est financée par la suppression de la réglementation spéciale actuelle (1,7 million de fr.) et par la réduction des fonds liée à l’introduction de la limite des contributions à la biodiversité dans la région d’estivage (1,6 million de fr.). Il s’agit donc d’une solution qui n’implique pas un soutien financier supplémentaire pour la région d’estivage aux dépens des exploitations à l’année. La préparation des données de la banque de données sur le trafic des animaux doit être étendue pour le calcul des contributions et occasionnera des coûts.

Les nouveaux types de contributions pour les mesures d’utilisation efficiente des ressources et la contribution supplémentaire pour l’accès au pâturage du jeune bétail dans le cadre du bien-être des animaux ont des incidences financières, dans la mesure où ils conduisent à un petit transfert dans le cadre du budget des paiements directs. Dans le cadre du crédit des paiements directs, ils conduisent à une réduction de la contribution de transition.

En ce qui concerne les conséquences en matière de personnel, le soutien à l’exécution occasionnera probablement des charges un peu plus élevées à l’interne de la Confédération. Celles-ci peuvent être couvertes par les ressources en personnel existantes. En outre, les programmes informatiques doivent être adaptés.

Les modifications proposées des contributions à la biodiversité n’ont pas de conséquences en matière de personnel. Suite à la simplification du niveau de qualité II pour les haies, bosquets champêtres et berges boisées, ainsi que pour les arbres fruitiers haute-tige, il est possible que les inscriptions augmentent légèrement avec les conséquences financière que cela implique.

La flexibilisation de la clôture de la correction linéaire et du bilan Impex correspond aux processus des exploitations.

Les teneurs spécifiques aux exploitations dans HODUFLU, ainsi que la possibilité de plausibiliser les teneurs, permettent d’obtenir des données plus précises et créent plus de transparence dans les flux d’éléments fertilisants. Le bilan de fumure équilibré devient dans l’ensemble plus crédible.

D’une manière générale, les charges supplémentaires dans le domaine propre peuvent être couvertes par les ressources existantes en matière de finances et de personnel. Dans le domaine des transferts, certaines modifications d’ordonnances conduisent à des réallocations, qui peuvent cependant être compensées dans le cadre du crédit actuel des paiements directs.

1.4.2 Cantons

La possibilité de modifier certaines exigences des PER dans le cadre de projets faisant l’objet d’un accompagnement scientifique conduit à des charges ponctuelles plus importantes en lien avec l’exécution pour les cantons et les organes de contrôle lorsqu’un tel projet est mis en œuvre sur leur territoire.