Projet

a. ils informent les offices compétents des déclarations reçues visées à l’art. 8 ainsi que des résultats de la surveillance visée à l’art. 18 et des enquêtes visées aux art. 17 et 19;

b. ils collaborent à l’exécution des mesures visant à établir la situation phytosanitaire d’un organisme nuisible particulièrement dangereux particulier;

c. ils participent aux mesures visées aux art. 22 et 23;

d. ils veillent à faire connaître les caractéristiques des organismes nuisibles particulièrement dangereux à signaler;

e. ils renseignent régulièrement les producteurs et les autres milieux intéressés sur l’apparition et les effets concrets des organismes nuisibles particulièrement dangereux;

f. ils donnent des renseignements, procèdent à des démonstrations ou donnent des cours afin que les mesures de précaution et de lutte en question soient mises en œuvre à temps et correctement; ils suivent à cet égard les instructions de l’office compétent.

³ Les cantons peuvent édicter des prescriptions visant à surveiller des organismes nuisibles qui constituent une menace pour les cultures agricoles ou l’horticulture productrice mais ne sont cependant pas réglés dans la présente ordonnance, à donner des informations sur ces organismes et à lutter contre eux.

Art. 91 Enquêtes et mesures de contrôle

¹ Les organes chargés d’appliquer les mesures de protection des végétaux sont habilités à prescrire les enquêtes et mesures de contrôle que requiert l’exécution de la présente ordonnance, dans la mesure où celle-ci n’en dispose pas autrement.

²Ces organes ou leurs mandataires sont autorisés à demander les renseignements nécessaires à cet effet. Ils doivent avoir accès aux cultures, aux entreprises, aux biensfonds, aux locaux commerciaux et aux entrepôts et pouvoir, au besoin, consulter la comptabilité et la correspondance.

³Ces organes ou leurs mandataires ont le droit de vérifier si les mesures et les instructions concernant la santé des végétaux sont observées par les entreprises et les personnes qui:

a. sont d’une manière ou d’une autre en contact avec des organismes nuisibles particulièrement dangereux;

b. utilisent à titre professionnel des marchandises susceptibles d’être infestées par des organismes nuisibles particulièrement dangereux.

Art. 92 Autres organes

¹ Les offices compétents peuvent déléguer les tâches suivantes à l’Administration fédérale des douanes, aux services ou aux organisations indépendantes ci-après:

a. à l’Administration fédérale des douanes: les contrôles à l’importation visés aux art. 48 et 49, après accord préalable;