Projet

³ Les marchandises qui ont été mises en circulation avec un passeport phytosanitaire avant le 1^er janvier 2020 peuvent encore être mises en commerce jusqu’au 31 décembre 2022.

⁴ Pour Ambrosia artemisiifolia L., les dispositions de l’ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux concernant les mauvaises herbes particulièrement dangereuses restent valables jusqu’au 31 décembre 2021.

Art. 96 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr