Projet

Annexe 7

(art. 61, al. 4, 63, al. 4, 83, al. 1, et 86, al. 3)

Taux des contributions

Ch. 1.6

1.6 Contribution d’estivage

1.6.1 La contribution d’estivage annuelle est calculée en fonction de la charge

usuelle en bétail qui a été déterminée et s’élève à:

a. pour les moutons, excepté les brebis laitières, en cas 400 fr. par PN de surveillance permanente par un berger ou dans le

cas des pâturages tournants assortis de mesures de

protection des troupeaux

b. pour les moutons, excepté les brebis laitières, en cas 320 fr. par PN de pâturage tournant

c. pour les moutons, excepté les brebis laitières, en cas 120 fr. par PN d’«autres pâturages»

d. pour les autres animaux consommant du fourrage 400 fr. par PN grossier

1.6.2 La contribution supplémentaire pour le bétail laitier est pondérée avec le

facteur UGB spécifique à l’animal (f) et échelonnée selon le nombre de jours (j). Elle s’élève par année à:

a. du 1^er au 56^e jour d’estivage f * j * 2.66 fr.

b. du 57^e au 99^e jour d’estivage f * (339 – [j * 3.39]) fr.

Ch. 5.2, titre

5.2. Contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois protéagineux, de féveroles, de lupins et de colza

Ch. 5.4.1, phrase introductive

5.4.1 Les contributions s’élèvent par catégorie d'animaux et par an comme suit: