Projet

2.1.13 Les exploitations qui ont conclu des conventions sur la correction linéaire se-

lon le module complémentaire 6 ou le bilan import-export selon le module complémentaire 7 du guide Suisse-Bilanz, version 1.10, doivent utiliser les teneurs en éléments fertilisants spécifiques à l’exploitation pour les transferts d’engrais de ferme saisis dans HODUFLU.

Ch. 5.1.4 à 5.1.7

5.1.4 En cas d’apparition d’importantes pertes de sol dues aux pratiques agricoles,

l’exploitant doit, sur la parcelle exploitée ou dans le périmètre concerné:

a. mettre en œuvre un plan de mesures reconnu par le service cantonal compétent pendant au moins six ans, ou

b. mettre en œuvre de sa propre initiative les mesures nécessaires de prévention de l’érosion.

5.1.5 Le plan de mesures est lié à la parcelle exploitée et doit aussi être appliqué

aux surfaces faisant l’objet d’un échange annuel.

5.1.6 Si la cause de la perte de sol visée au ch. 5.1.2 sur une surface ou parcelle

n’est pas claire, le service cantonal compétent la détermine. Il veille ensuite à ce qu’une procédure concertée de prévention de l’érosion soit appliquée dans la région concernée.

5.1.7 Les contrôles sont effectués de manière ciblée dans les zones à risque après

des précipitations. Les services cantonaux compétents établissent une liste géoréférencée des pertes de sol constatées.