Projet

Annexe 8 (art. 105, al. 1)

Réduction des paiements directs

Ch. 1.2bis

1.2bis En cas de pertes de sol visibles liées aux pratiques agricoles selon l’annexe 1, ch. 5.1, il y a récidive lorsque le manquement a déjà été constaté lors d’un contrôle pour la même année de contributions ou les cinq années de contributions précédentes.

Ch. 2.1.6, let. d

Manquement concernant le point de Réduction

contrôle

d. Déclaration incorrecte des Indication trop basse Pas de correction

arbres isolés et des arbres

fruitiers haute-tige Indication trop élevée Correction des données et réduc-(art. 98, 100 et 105) tion supplémentaire de 50 fr. par arbre concerné

Ch. 2.2.6, let. e et f

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

e. Pas de couverture du sol Absence de culture d’au- 600 fr./ha × surface de la parcelle

(art. 17) tomne ou de culture interca- en ha

laire/engrais vert

f. Pertes de sol visibles Pas de réduction dans le premier

liées aux pratiques agri- cas et pas de réduction en cas de coles sur la même parcelle récidive si un plan de mesures reexploitée (art. 17 et an- connu par le canton a été respecté nexe 1, ch. 5)

En cas de récidive, s’il n’existe pas de plan de mesures reconnu par le canton ou si un plan de mesures reconnu n’a pas été respecté: 900 fr./ha × surface de la parcelle exploitée en ha, min. 500 fr., max. 5000 fr.