Projet

Ch. 5.4.2

5.4.2 La contribution supplémentaire visée à l'art. 75, al. 2^bis, représente 120

francs par UGB et par année.

Ch. 6.2.2

6.2.2 La contribution supplémentaire pour non-recours aux herbicides, s’élève à

200 francs par hectare et par an.

Ch. 6.9

6.9. Contribution pour le non-recours aux herbicides sur les terres ouvertes

6.9.1 Les contributions pour le non-recours aux herbicides sur les terres ouvertes

s’élèvent à:

Mesure fr./ha et année

a. Non-recours partiel aux herbicides (art. 82f, al. 1, let.100

a)

b. Non-recours total aux herbicides à partir du semis (art. 250

82f, al. 1, let. b)

c. Non-recours total aux herbicides à partir de la récolte 400

de la culture principale précédente (art. 82f, al. 1, let. c)