Projet

Annexe 4 (art. 58, al. 1, 2, 4 et 9, 59, al. 1, et 62, al. 1, let. a, et 2)

Conditions que doivent remplir les surfaces de promotion de la biodiversité

A Surfaces de promotion de la biodiversité

Ch. 6.2.5

6.2.5 La bande de surface herbagère ou de surface à litière peut être utilisée au

maximum deux fois par année. La première utilisation peut avoir lieu au plus tôt aux dates fixées au ch. 1.1.1 et la seconde au plus tôt six semaines après la première.

Ch. 11.1.2

11.1.2 L’ourlet doit être maintenu en place pendant au moins deux périodes de végé-

tation. Le labour peut avoir lieu au plus tôt le 15 février de l’année suivant l’année de contributions.

Ch. 12.1.6

12.1.6 Le tronc doit présenter une hauteur minimale de 1,2 m pour les arbres fruitiers

à noyau et de 1,6 m pour les autres arbres.

Ch. 12.2.8

Abrogé