Projet

Si plusieurs manquements aux conditions et aux charges sont constatés simultanément dans la même culture, les réductions ne s’additionnent pas.

Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième cas de récidive, la réduction est quadruplée.

2.10.9. Contribution pour le non-recours aux herbicides sur les terres ouvertes Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Les conditions et charges liées au non-recours aux her- 200 % des contributions

bicides ne sont pas respectées (art. 82f et 82g)

Ch. 3.8.1, let. a

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Q II: conditions et charges non respectées (art. 57 et an- 200 % x CQ II

nexe 4, ch. 15.1)