Projet

Ch. 2.2.10

2.2.10 Projets de développement des PER

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

Les exigences des PER ou les dérogations autorisées Réduction analogue aux ch. 2.2.1 à par l'OFAG ne sont pas respectées. 2.2.9

(art. 25a)

Ch. 2.4.5c

2.4.5c En cas de quantité excessive de plantes posant problème sur des surfaces visées à l'art. 55, al. 1, let. h, i ou k, la réduction n'est effectuée que si le manquement est toujours présent après l'échéance du délai fixé pour y remédier.

Ch. 2.4.11, let. d

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

d. Q II: plus de 2 fauches par an de la bande herbeuse. 200 % × CQ II

La deuxième fauche de la bande herbeuse a lieu moins

de 6 semaines après la première fauche ou avant l’utili-

sation comme pâturage avant le 1^er septembre (an-

nexe 4, ch. 6.2 et 6.2.5); utilisation de faucheuses-con-

ditionneuses pour la fauche de la bande herbeuse

(art. 59, al. 5)

Ch. 2.4.17, let. c

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

c. Q II: Pas ou peu de structures favorisant la biodiver- Aucune; versement de la CQ II

sité selon les instructions, moins de 10 arbres sur au uniquement pour les arbres fruimin. 20 ares, moins de 30 arbres/ha et distance infé- tiers haute-tige répondant aux exirieure à 30 m entre les arbres, pas de taille selon gences

les règles de l’art, les surfaces corrélées, localement

combinées, sont éloignées de plus de 50 m, moins d’un

site de nidification pour 10 arbres (art. 59, annexe 4,

ch. 12.2)

Ch. 2.6 et 2.6.1

2.6 Contributions pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois protéagineux, de féveroles, de lupins et de colza

2.6.1 Les réductions représentent un pourcentage des contributions pour la production extensive de céréales, de tournesols, de pois protéagineux, de féveroles, de lupins et de colza, et sont applicables à la totalité de la surface concernée par la culture en question.