Projet

Annexe 1 (art. 13, al. 1, 14, al. 2, 16, al. 2 et 3, 17, al. 1, 18, al. 3 à 5, 19 à 21, 25, 115, al. 11 et

16)

Prestations écologiques requises

Ch. 2.1.1, 2.1.3, 2.1.12 et 2.1.13

2.1.1 Le bilan de fumure sert à montrer que les apports d’azote et de phosphore ne

sont pas excédentaires. Le bilan est calculé à l’aide de la méthode «Suisse-Bilanz», d’après le Guide Suisse-Bilanz, établi par l’OFAG et par l’Association suisse pour le développement de l’agriculture et de l’espace rural (AGRIDEA). L’édition 1.142 ou 1.153 est valable pour le calcul du bilan de fumure pour l’année civile 2018 et l’édition 1.15 pour l’année civile 2019. L’OFAG est responsable de l’autorisation des logiciels de calcul du bilan de fumure.

2.1.3 L’ensemble des transferts d’engrais de ferme et d’engrais de recyclage à l’in-

térieur ou en dehors de l’agriculture ainsi qu’entre les exploitations doit être enregistré dans l’application Internet HODUFLU, en vertu de l’art. 14 OSIAgr. Seuls les transferts d’engrais de ferme et d’engrais de recyclage enregistrés dans cette application sont pris en compte dans le calcul du Suisse-Bilanz. Le canton peut refuser les teneurs en éléments fertilisants non plausibles. L’exploitant doit démontrer à ses frais la plausibilité des teneurs sur demande du canton.

2.1.12 La clôture de la correction linéaire selon le module complémentaire 6 et du

bilan import-export selon le module complémentaire 7 de la méthode Suisse-Bilanz, selon l’annexe 1, ch. 2.1, doit avoir lieu entre le 1^er avril et le 31 août de l’année de contributions. La période de calcul doit comprendre au moins les 10 mois précédents. La correction linéaire ou le bilan import-export réalisés doivent être déposés auprès de l’organe d’exécution cantonal au plus tard le 30 septembre de l’année de contributions.