Projet

2 Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)

2.1 Contexte

L’OCCEA prévoit actuellement deux différents types de contrôles, à savoir les contrôles de base et les contrôles supplémentaires. Le premier type de contrôle consiste à vérifier, à une période donnée,

dans chaque exploitation que toutes les exigences sont respectées. À l’inverse, les contrôles supplémentaires sont effectués spécifiquement sur la base de critères de risque bien précis. Dans l’OCCEA, le Conseil fédéral impose aux cantons de désigner un service chargé de coordonner les contrôles de base des différents domaines à vérifier. Ces services sont également tenus de coordonner les contrôles vétérinaires et les contrôles de la production primaire en application de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels (OPCN). Cette coordination a pour objectif de soumettre en règle générale une exploitation à un contrôle de base par an au maximum.

Le temps et les moyens administratifs consacrés aux contrôles de base dans les exploitations agricoles ont pris une très grande ampleur en raison du nombre important de programmes de paiements directs qui ont été introduits à la faveur de la Politique agricole 2014-2017. Les services chargés de l’exécution sont considérablement mis à contribution. C’est pourquoi les contrôles en fonction des risques effectués en plus des contrôles de base sont relativement peu nombreux, d’autant plus que le Conseil fédéral n’a pas donné d’indications quantitatives au sujet des contrôles en fonction des

risques.

L’OFAG a chargé un groupe de travail d’analyser le système de contrôle actuel et de déterminer dans quelle mesure il était nécessaire d’agir. Ce groupe, qui est composé de représentants de la COSAC, de l’OSAV, de l’UFAL, d’organes de contrôle et de l’USP, a par la suite formulé et adopté des propositions de systèmes de contrôle plus simples administrativement mais aussi plus efficaces et davantage fondés sur les risques. Le concept développé par le groupe de travail consiste, d’une part, à contrôler plus souvent les exploitations où des manquements ont été constatés ou présentant d’autres risques spécifiques et, d’autre part, à diminuer la fréquence des contrôles des autres exploitations. Ce modèle concerne les contrôles des PER, des programmes de paiements directs et des contributions à des cultures particulières. Les contrôles portant sur la protection des animaux relèvent toujours du droit vétérinaire.

Le nombre important de modifications nécessite une révision totale de l’OCCEA.

2.2 Aperçu des principales modifications

Le nouveau système de contrôle repose toujours sur les contrôles de base et sur les contrôles en fonction des risques. Cependant, les exigences auxquelles ces deux types de contrôles doivent répondre sont adaptées et précisées.

Contrôles de base : ces contrôles visent à garantir à intervalles réguliers le respect des dispositions dans toutes les exploitations. Deux différentes approches ont été choisies pour alléger la charge qui pèse sur les exploitations (à l’année). La première approche consiste à rendre plus courts les contrôles de base en se concentrant sur les points les plus importants à vérifier, tandis que la deuxième prévoit de réduire la fréquence des contrôles. Les cantons devront satisfaire à de nouvelles exigences destinées à renforcer la crédibilité des contrôles de base, qui devront être effectués lors d’au moins deux visites d’inspection dans l’exploitation et être adaptés aux domaines à contrôler selon la saison.

Contrôles en fonction des risques : une importance bien plus grande est accordée à ce type de contrôles par rapport à ceux de base. Les cantons sont désormais chargés de contrôler systématiquement une nouvelle fois les exploitations où des manquements ont été constatés. Ils sont en outre tenus d’inspecter chaque année au moins 5 % des exploitations à l’année et 5 % des exploitations d’estivage sur la base d’autres critères de risque, ce qui n’était pas le cas auparavant. Par « autres critères de risque », on entend normalement un soupçon fondé (p. ex. à la suite d’une dénonciation de tiers) et des changements notables intervenus dans une exploitation. La Confédération définit chaque