Projet

OCCEA

année ces autres critères avec le concours des cantons et des organes de contrôle ; elle dispose ainsi d’un instrument lui permettant de faire procéder, si nécessaire, à des contrôles ciblés dans toute la Suisse.

Le système de contrôle repose sur un autre principe important : les personnes chargées de ces opérations doivent également signaler aux autorités compétentes tout manquement constaté en dehors de leur mandat. Cette disposition, qui existait déjà pour les cas graves, est désormais étendue à tous les manquements.

Autre aspect notable du nouveau modèle de contrôle : l’augmentation du pourcentage de contrôles du bien-être des animaux à effectuer sans préavis, qui passe à 40 % par an. L’efficacité et la crédibilité des contrôles s’en trouveront renforcées.

La situation est fondamentalement différente pour les exigences relatives aux contrôles de base des surfaces de promotion de la biodiversité du niveau de qualité II et de la mise en réseau. Dans ces domaines, ces contrôles doivent être concentrés sur certaines surfaces de chaque type de biodiversité et pour chaque mesure de mise en réseau. Il n’est plus obligatoire de contrôler toutes les surfaces.

2.3 Commentaire article par article

Art. 1 Objet et champ d’application

Les dispositions en vigueur demeurent inchangées.

Art. 2 Contrôles de base

Al. 1 à 3 : Les dispositions en vigueur restent inchangées.

Al. 4 : La disposition actuelle a été déplacée à l’art. 9, al. 2. Elle n’est plus valable pour l’OSAV dans l’OCCEA, puisque cet office n’est désormais plus responsable des ordonnances énumérées dans le champ d’application.

Art. 3 Fréquence minimale et coordination des contrôles de base

Al. 1 : Les dispositions en vigueur restent inchangées ou les périodes définies pour les contrôles de base à l’annexe 1 sont modifiées. La période minimale prévue pour les contrôles de base est prolongée uniformément et passe à huit ans pour les PER (sans la protection des animaux), pour les programmes de paiements directs et pour les contributions à des cultures particulières. Les trois programmes de paiements directs (qualité du paysage, SPB mise en réseau et SPB niveau de qualité II) ainsi que les exploitations d’estivage étaient déjà contrôlés tous les huit ans.

Al. 2 et 3 : Ces dispositions exigent que les cantons procèdent efficacement aux contrôles de base. Par « contrôle efficace », on entend surtout le moment où un contrôle de base est effectué dans l’année. Ainsi, il est plus judicieux d’inspecter certains domaines en hiver et d’autres en été. Il est en effet inutile de s’assurer du bien-être des bovins en été, quand les animaux sont sur les alpages. C’est en revanche à cette saison qu’il faut contrôler les surfaces de promotion de la biodiversité. Il est donc logique d’imposer au minimum deux contrôles de base en huit ans de sorte à ce que chaque domaine soit inspecté au moment où il est vraiment contrôlable.

Al. 4 : Cet alinéa régit la part minimale de contrôles de base du bien-être animal effectués sans préavis. Ce pourcentage est passé de 10 à 40 %. Les contrôles inopinés sont notamment plus efficaces et plus crédibles pour vérifier les conditions dans lesquelles les animaux sont gardés. Les contrôles en matière de protection des animaux seront dorénavant réglementés par l’OPCN, et non plus par l’OCCEA, puisque l’ordonnance sur la protection des animaux figure dans le champ d’application de l’OPCN.