Projet

Consultation

3 Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végé-

tale (ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP ; RS 910.17)

3.1 Contexte

La décision ministérielle adoptée le 19 décembre 2015 dans le cadre de l’OMC a interdit les subventions à l’exportation ; c’est pourquoi la Suisse est tenue de suspendre intégralement le versement de subventions à l’exportation conformément à la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) dans le cadre d’un délai transitoire de maximum cinq ans (jusqu’à fin 2020). Les contributions à l’exportation au titre de la loi sur les produits transformés sont considérées comme des subventions à l’exportation dans le cadre du droit commercial international.

Sur la base du message du Conseil fédéral du 17 mai 2017 concernant la suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés (FF 2017 4073), le Parlement a approuvé le 15 décembre 2017 l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et portant approbation de la modification de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation. Après expiration du délai référendaire, le Conseil fédéral fixera l’entrée en vigueur des révisions de la loi. En parallèle, il abrogera les ordonnances qui règlementent le versement des contributions à l’exportation. Les deux étapes sont prévues pour le 1^er janvier 2019.

Afin de maintenir autant que possible la création de valeur dans la production de denrées alimentaires dans le contexte de la politique agricole actuelle, malgré la suppression des contributions à l’exportation, des mesures d’accompagnement à la suppression des contributions à l’exportation sont prévues. Celles-ci comprennent de nouvelles mesures de soutien liées aux produits et indépendantes des exportations en faveur des producteurs de lait et de céréales, ainsi qu’une simplification de la procédure d’autorisation du trafic de perfectionnement actif pour le lait et les céréales utilisés comme matières premières, qui donnent aujourd’hui droit à des contributions à l’exportation. Les nouvelles mesures de soutien liées aux produits et conformes à l’OMC en faveur des producteurs de lait et de céréales permettront de compenser la pression plus élevée du marché à laquelle ces derniers seront soumis suite à la suppression des contributions à l’exportation pour l’approvisionnement de l’industrie alimentaire.

Sur la base du message, le Parlement a décidé de modifier l’art. 55 LAgr, afin de fournir la possibilité à la Confédération de verser à l’avenir aux producteurs céréaliers les fonds dédiés jusqu’ici aux subventions à l’exportation des produits céréaliers de base sous la forme d’un supplément pour les céréales en fonction de la quantité ou de la surface cultivée, indépendamment des exportations. La présente modification d’ordonnance crée la base du versement du supplément pour les céréales.

Selon le déroulement des débats parlementaires, le supplément pour les céréales doit être versé sous forme de contribution à la surface pour les céréales panifiables et fourragères. L’exécution du versement d’un supplément pour les céréales est analogue aux contributions à des cultures particulières octroyées en vertu de l’art. 54 LAgr. C’est pourquoi on renonce à édicter une ordonnance séparée telle que prévue initialement pour l’octroi du supplément par unité de masse pour les céréales. À la place, le supplément par unité de surface sera intégré dans l’ordonnance sur les contributions à des cultures particulières. Cela se justifie, malgré le maintien d’un poste financier distinct et la volonté d’épuiser les fonds budgétisés en utilisant une formule de calcul au lieu d’un supplément par hectare fixé à l’avance, par la similitude matériel et par la simplicité visée pour les organes d’exécution et les bénéficiaires du supplément.

3.2 Aperçu des principales modifications

Un supplément lié à la surface doit être versé pour les céréales. Afin de limiter les charges administratives supplémentaires, les conditions générales, contrôles et sanctions valables pour les contributions à des cultures particulières sont appliqués. Le taux de contribution annuel est calculé à partir des