Projet

Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières

Al. 3 – Ajout du supplément pour les céréales.

Art. 10

Al. 1 – Ajout du supplément pour les céréales.

Art. 11

Al. 1 et 2 – Ajout du supplément pour les céréales.

Art. 12

Al. 1 – Les cantons transmettent jusqu’au 15 octobre à l’OFAG les surfaces donnant droit aux suppléments pour le calcul du supplément par hectare. L’OFAG calcule ensuite le montant du supplément par hectare et le communique aux cantons jusqu’à fin octobre. Comme les cantons ne connaissent le taux du supplément que fin octobre, le versement du supplément ne peut avoir lieu jusqu’au 10 novembre, en même temps que les contributions à des cultures particulières. Le versement a donc lieu jusqu’au 20 décembre, en même temps que la contribution de transition qui doit aussi être calculée.

Al. 2 à 6 – L’actuel art. 12 est repris et complété par le supplément pour les céréales.

Art. 18

Ajout du supplément pour les céréales.

Annexe

Dans l’annexe actuelle, toutes les mesures concernant les contributions à des cultures particulières sont étendues au supplément pour les céréales.

3.4 Conséquences

3.4.1 Confédération

La nouvelle subvention pour les céréales est financée sur la base d’une réallocation des moyens prévus auparavant pour les contributions agricoles à l’exportation. Selon la décision du Parlement,

15,8 millions sont prévue pour les suppléments pour les céréales pendant les années 2019-2021. Le Conseil fédéral a demandé 11,3 millions dans son message. La mise en œuvre de la décision du Parlement conduit donc à une charge supplémentaire de 4,5 millions de francs par année dans la planification financière de la Confédération.

Le versement du supplément pour les céréales lié aux surfaces a lieu par l’intermédiaire des relevés de surfaces et de manière analogue à la contribution à des cultures particulières. C’est pourquoi les charges supplémentaires qui en résultent pour la Confédération sont minimes et peuvent être couvertes par les ressources existantes en personnel. Les adaptations nécessaires des systèmes informatiques et le versement du supplément occasionneront certaines charges.

3.4.2 Cantons

Les cantons versent le supplément pour les céréales sur la base des données des relevés des surfaces par analogie avec les contributions à des cultures particulières et sont responsables des contrôles et des sanctions. Les adaptations nécessaires des systèmes informatiques et l’administration d’un nouveau type de contribution occasionneront certaines charges. Un versement spécifique du supplément en décembre, qui peut avoir lieu pour le moment en même temps que la contribution de transition, peut également donner lieu à des charges.