Projet

Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières

3.4.3 Économie

Les moyens actuellement budgétisés pour la réduction du prix des matières premières des produits exportés sont octroyés aux producteurs de céréales et de lait. Les effets des mesures d’accompagnement proposées ne sont pas identiques à ceux des contributions à l’exportation. Les mesures d’accompagnement de la suppression des contributions à l’exportation porteront sur ces deux secteurs très concernés dans le but de soutenir la compétitivité de la production suisse de denrées alimentaires en faveur de l’ensemble de la chaîne de création de valeur.

Les charges administratives sont faibles pour les exploitants agricoles. Ils doivent déclarer, lors du relevé des données en février/mars, qu’ils déposent une demande de supplément pour les céréales. Les autres données telles que la déclaration des surfaces ont déjà lieu actuellement dans le cadre des relevés de données et n’occasionnent pas de charges supplémentaires. Les contrôles ont également lieu en même temps que les contrôles des contributions à des cultures particulières et n’occasionnent que des charges minimes.

3.5 Rapport avec le droit international

La compatibilité des mesures de soutien liées aux produits avec le droit international a été présentée dans le message du 17 mai 2017 concernant la suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés (FF 2017 4073).

3.6 Entrée en vigueur

Ces dispositions entreront en vigueur en même temps que la suppression des contributions à l’exportation. Cette étape est prévue pour le 1^er janvier 2019.

3.7 Bases légales

L’art. 55 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) constitue la base légale de la présente modification.