Rapport sur les résultats

Secteur des TP UTP, SOB, VVL, zb, TRAVYS, Onde Verte ch-direct, CFF, RhB, CarPostal,

TVDK, TransN, VBZ ct-suisses, LITRA, engadin mobil, ZVV, TNW, Libero, ZVB, ZSG, VZO, STI, SBW, TPG, TPF, SZU, VBG, Beo-Abo, A-Welle

Organisations Pro Bahn, FRS, TCS, asut, FAIRTIQ, CI- SLV, SEV ATE

TraP, its-ch, SVI, ASTAG, Schweiz mobil, HKBB, Swisscom,

COMCO, FER, SSR, Agile.ch, hotelle- Uber

riesuisse, USIC, VFAS, MaaS Global, rail-

gate

Dans tous les milieux intéressés, une grande majorité répond OUI et soutient l’objectif du nouvel article concernant la mobilité multimodale. Cette majorité partage l’avis du Conseil fédéral, selon lequel les prestations de mobilité multimodale doivent être encouragées par une meilleure accessibi-

lité aux systèmes de données et de distribution. Elle considère que le besoin de réglementation

est pertinent et d’actualité, et elle soutient une réglementation et une intégration précoces de la mobilité multimodale dans l’ordre juridique ainsi que le rôle de la Confédération en tant qu’instance de réglementation. En tant qu’instance régulatrice, la Confédération doit jouer un rôle coordinateur et sensibilisateur, en ce qui concerne l’échange de données également (canton TG). Le canton OW souligne qu’une réglementation est nécessaire au niveau fédéral et qu’il ne faut pas la laisser au libre marché. Il est toutefois essentiel que la surveillance soit effectuée en conséquence au niveau fédéral et que les ressources financières ainsi que le savoir-faire nécessaires soient mis à disposition. L’USAM,

economiesuisse, hotelleriesuisse et asut sont d’avis que la compétence de réglementation de la Confédération est limitée dans la mesure où celle-ci ne doit être compétente que pour soutenir la mobilité multimodale si les TP y sont intégrés. Le PS est d’accord avec l’objectif du nouvel article si les prestations de service fournissent des avantages en matière de politiques sociale et environnementale.

L’UVS et SVI soutiennent l’ouverture de l’infrastructure de distribution, afin de pouvoir proposer un maximum d’offres de mobilité axées sur la demande. L’entreprise zb indique que l’objectif du nouvel article répond au besoin de la clientèle.

Environ un tiers des participants approuve le rôle-clé des TP dans l’encouragement de la mobilité multimodale (CTP et 10 cantons, PS, UVS et USS, 4 organisations et 17 participants du secteur des TP). Le canton BS et la COMCO soulignent que l’art. 11a du projet de LTV (« Au moins une partie de ces prestations doit être fournie par une entreprise au bénéfice d’une concession …») doit être formulé de manière qu’une part de TP ne soit pas obligatoire pour chaque voyage individuel, mais que les TP soient au moins inclus comme « une partie possible des prestations de service », c’est-à-dire que des paquets prépayés incluant plusieurs moyens de transport satisfassent aussi à cette disposition. La réglementation dans le cadre du projet de LTV serait ainsi applicable aux offres qui incluent au moins une part de TP ou qui comprennent au moins une part de TP en tant que possibilité de combinaison. SEV et USS sont d’avis qu’une grande partie des chaînes de mobilité multimodale doit être proposée par des entreprises au bénéfice d’une concession conformément à la LTV, étant donné que l’objectif d’une mobilité durable n’est réalisable qu’au moyen des TP. Uber est d’un autre avis et indique que, selon la situation, la solution de mobilité la plus judicieuse n’inclut pas nécessairement les TP.

La réglementation proposée est EN PARTIE critiquée par les milieux économiques et du transport

routier, qui la considèrent comme un encouragement injustifié des TP et une prise d’influence sur

la répartition modale et renvoient au libre choix du moyen de transport (COMCO, HKBB, USAM,

FRS, SLV, USIC, Uber). Quelques avis isolés proposent d’autres adaptations dans d’autres domaines. Ainsi, par exemple, une garantie est demandée afin d’assurer la souveraineté des pouvoirs publics en ce qui concerne la gestion du trafic, l’utilisation de l’infrastructure et les effets spécifiques