Rapport sur les résultats

Une importante minorité (34 participants) a répondu OUI sans restrictions. Personne n’a répondu

NON. Tous les participants ayant répondu acceptent les principes de non-discrimination, de

transparence et de prise en charge des coûts. Les réponses qui manifestent un accord PARTIEL, soit la majorité, demandent que le principe de réciprocité soit également pris en compte (cf. commentaires au ch. 3.1 sur les thèmes principaux et au ch. 3.3).

S’agissant du principe de la prise en charge des coûts, le rapport explicatif du Conseil fédéral ne suscite que quelques contestations isolées, et certains demandent que la contribution aux frais inclue aussi au moins une partie des coûts d’investissement et de développement (par ex. VD, GE et SEV), afin que ceux-ci ne soient pas pris en charge par les entreprises de TP seules. Par contre, des avis isolés soutiennent explicitement la proposition du Conseil fédéral de n’imputer que les frais d’exploitation présentés de manière transparente et d’interdire toute marge bénéficiaire (economiesuisse,

COMCO, hotelleriesuisse, asut). La COMCO souligne que la possibilité de graduer la rémunération en fonction du nombre et de l’étendue des accès ou des billets vendus recèle un potentiel d’abus. Ce potentiel pourrait encore augmenter dans les domaines et marchés numériques, parce que ceux-ci présentent souvent des effets de réseau directs et indirects. Les effets de réseau indirects suscitent davantage d’abus par la création d’entraves et de désavantages. La COMCO et MaaS Global demandent que la rémunération n’entraîne pas de discrimination des utilisateurs. D’autres réponses soulignent que si l’on renonce à une marge bénéficiaire, il faut aussi renoncer à une contribution aux frais (par ex. TCS, FRS, ASTAG, FAIRTIQ).

En ce qui concerne le principe de la non-discrimination, certaines réponses isolées soulignent les prescriptions de la loi sur l’égalité pour les handicapés et de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en rapport avec l’accessibilité des offres de mobilité (AGILE.CH).