Rapport sur les résultats

engadin mobil, zb, TPF, ZVB

Organisations Pro Bahn, SVI, its-ch, ASTAG, FRS, TCS, Uber, asut, SEV, ATE, Railgate FRC, transfair

FAIRTIQ, HKBB, Swisscom, COMCO, centre Patro-

nal, AGILE.CH, hotelleriesuisse, SLV, USIC, MaaS

Global, VFAS, CITraP, SSR

La majorité (51) répond OUI à l’ouverture de la distribution des TP et de l’infrastructure de distribution des TP ou est EN PARTIE (20) d’accord. L’ouverture est souvent approuvée entre autres parce que

l’infrastructure de distribution NOVA a été mise en place dans le cadre d’une tâche souveraine

et d’un financement par les pouvoirs publics (USAM). Le PS et Pro Bahn soulignent qu’il faut créer des conditions-cadre claires et que la souveraineté des entreprises de TP en matière de tarifs ne doit pas être touchée.

Deux tiers des participants exigent la réciprocité en ce sens que tous les fournisseurs de mobilité rendent leur distribution accessible (la CTP et 24 cantons, les partis PS, PDC, Les Verts, les associations faîtières UVS et USS, 7 organisations et une grande partie du secteur des TP). Certaines réponses demandent la réciprocité au cas où les fournisseurs souhaitent vendre des billets des TP dans le cadre d’offres multimodales, ou s’ils sont subventionnés par les pouvoirs publics (ASTAG, FRS).

Environ un tiers des participants (CTP et 21 cantons, 3 ct-suisses et 3 organisations) exige une interdiction de conclure des contrats exclusifs entre des intermédiaires en mobilité et des fournisseurs de mobilité. Cela afin d’éviter que les intermédiaires en mobilité lient certains fournisseurs de mobilité et créent ainsi des situations de monopole.

Des avis isolés demandent des restrictions concernant la vente de billets des TP par des intermédiaires en mobilité externes aux TP, comme la restriction à la vente de billets individuels/d’un assortiment limité (BE, UTP, ch-direct, CarPostal, RhB, TRAVYS, Onde Verte), la garantie d’un service clientèle ou d’un service après-vente complets (PDC, CarPostal, LITRA), la conclusion d’un CCT (Les Verts, USS, SEV) ou encore la restriction aux intermédiaires non axés sur le profit (USS, SEV). Le canton GE est d’avis que l’accès doit être restreint aux fournisseurs de mobilité et que les intermédiaires devraient être exclus.

Un quart des participants répondent NON et rejettent le projet, essentiellement parce que le secteur des TP permet par lui-même à des tiers d’accéder à sa distribution moyennant des contrats standards

et qu’il n’est dès lors pas nécessaire d’inscrire dans la loi une obligation d’ouvrir la distribution

des TP et/ou que cette obligation suscite la concurrence ou des conséquences négatives pour les TP (zb, TPG, CFF). Les arguments sont, entre autres, que l’offre des TP est alignée sur les objectifs des politiques cantonales des transports, d’urbanisation et de développement territorial ou sur le service public et qu’une ouverture se répercuterait négativement sur ce système. Les participants craignent des surcoûts pour les commanditaires et les propriétaires des entreprises de transport ainsi que des effets négatifs pour le personnel. Le canton VD demande que la vente d’offres multimodales comprenant une part de TP soit réservée aux entreprises de TP.