Rapport sur les résultats

2. Position générale

La grande majorité, soit trois quarts des participants, approuve l’orientation générale du projet. Cela confirme qu’à l’avenir, la mobilité sera mise en réseau et qu’il faut encourager les offres de mobilité multimodale car elles recèlent un potentiel en vue d’un système global des transports plus efficient. Il est largement incontesté, que les TP doivent jouer un rôle important dans ce contexte : un tiers des avis le demande explicitement. Un dixième des réponses renvoie à la liberté de choisir le moyen de transport. Quelques avis isolés demandent que l’accent soit mis sur une mobilité écologique et que les offres de mobilité satisfassent au dernier état de la technique.

Vu le degré d’approbation de l’orientation générale, les avis considèrent majoritairement qu’il existe en principe un besoin de réglementation. Environ un septième des participants à la consultation a étayé cette position en formulant une exigence explicite. Il s’agit d’éviter que la situation se développe de manière incontrôlée. Les avis divergent quant à la forme concrète que doit prendre la réglementation. Environ un tiers des prises de position demande la création d’une loi distincte sur la mobilité multimodale au lieu d’une modification de la LTV, afin qu’une réglementation puisse être édictée pour tous les fournisseurs de mobilité, au sens de la réciprocité.

Une grande majorité, soit trois quarts des prises de position, est favorable à ce que la Confédération

soutienne la mise en place des infrastructures de données et de distribution. Ce soutien fédéral

permet de maintenir à un faible niveau les obstacles à l’accès au marché numérique à un faible niveau pour les fournisseurs de mobilité. Il est souvent souligné que pour les TP également, les pouvoirs publics ont commandé la mise en place d’infrastructures de données et de distribution ou qu’ils l’ont financée par le biais de ressources financières attribuées au TRV.

L’ouverture contrôlée de l’infrastructure de distribution des TP est approuvée intégralement ou

en partie par la grande majorité, à savoir trois quarts des participants. Environ la moitié exige que l’accès à la distribution des TP ne soit accordé que si d’autres fournisseurs de mobilité (par ex. taxis,

autopartage etc.) donnent également accès à leurs systèmes de distribution (réciprocité). Quelques acteurs, en particulier du secteur des TP, demandent que l’ouverture de la distribution soit limitée aux titres de transport individuels. Environ trois quarts des participants demandent que le projet contienne une sorte de « frein d’urgence » au cas où l’évolution serait désavantageuse.

• Les conditions d’accès (obligation d’annoncer, représentation en Suisse) pour les intermédiaires

en mobilité sont approuvées par une nette majorité. Une faible minorité est d’avis qu’il faudrait aussi accepter les entreprises en zone frontalière. Quelques milieux consultés exigent aussi qu’un contrat collectif de travail soit obligatoire pour les fournisseurs de mobilité et pour les intermédiaires en mobilité.

• La libre politique des prix est controversée. Environ un tiers des participants s’exprime claire-

ment en faveur de celle-ci. Un autre tiers l’accepte, mais exige des restrictions, par exemple sur les offres multimodales combinées, de sorte que les prix soient imposés lors de la vente de billets pour des trajets effectués uniquement en TP. Le dernier tiers des prises de position rejette la libre politique des prix, notamment par crainte d’une pression sur les prix des billets des TP.

• Une large majorité approuve le fait que le secteur des TP concrétise la réglementation légale dans

le cadre de réglementations de la branche et que celles-ci soient soumises (de manière similaire aux réglementations dans d’autres domaines) à l’approbation de l’Office fédéral des transports (OFT). Quelques avis demandent que ce soit l’OFT et non le secteur des TP qui édicte des dispositions d’exécution dans certains domaines, notamment la protection des données.