Rapport sur les résultats

• Environ un tiers des avis exige que la loi interdise les conventions exclusives entre intermé-

diaires en mobilité et fournisseurs de mobilité, afin d’empêcher la constitution de monopoles.

Environ un quart des refus ou critiques concernant l’ouverture de la distribution des TP provient

essentiellement du secteur des TP ainsi que des cantons de Zurich et de Vaud. Ces milieux motivent leur avis par le fait que le secteur des TP ouvre volontairement l’accès à la distribution de ses prestations et qu’une réglementation légale n’est dès lors pas nécessaire ; selon eux, une ouverture générale de la distribution des TP comporterait trop de risques. Ils critiquent aussi le fait que le projet ne soit pas encore assez mûr. Un dixième des réponses, presque exclusivement du secteur des TP, de-

mande le retrait du projet.

La CACF (RailCom) en tant qu’organe de surveillance du marché suscite la controverse. Les avis

se répartissent de manière assez égale entre favorables, partiellement favorables et défavorables. La controverse est due au fait que l’on ignore si la CACF est en mesure d’exercer une fonction de surveillance dans ce nouveau domaine. Environ la moitié des participants à la consultation souligne aussi que la CACF reprendrait un domaine d’activité tout à fait nouveau et que, dès lors, ses ressources, son savoir-faire, ses compétences et sa composition ne sont plus appropriés ou doivent être adaptés. Certains milieux considèrent pour cette raison que la CACF n’est pas appropriée en tant qu’organe de surveillance du marché et la rejettent complètement ou en partie. Certaines prises de position exigent que la surveillance du marché soit rattachée à l’OFT, que les décisions concernant l’accès soient du ressort des tribunaux civils et que les compétences entre le surveillant des prix et la Commission de la concurrence (COMCO) soient délimitées.

En ce qui concerne le traitement des données, une nette majorité (environ deux tiers) se prononce en faveur de l’égalité de traitement des TP et des fournisseurs privés de mobilité et donc de l’application du droit sur la protection des données régissant les personnes privées. Quelques milieux consultés demandent une estimation des conséquences en matière de protection des données afin d’analyser avec plus de précision les effets de la modification. Certaines branches du secteur des TP ne sont pas d’accord avec la réglementation proposée selon laquelle, en cas d’actes d’autorité et de restriction des droits et libertés des personnes, elles resteraient soumises au droit sur la protection des données valables pour les organes fédéraux ; elles demandent donc que cette réglementation soit abandonnée. La moitié des participants est d’avis que les intérêts des voyageurs en matière de protection des données sont suffisamment préservés. S’agissant des voyages anonymes, un tiers des avis mentionne un Swisspass anonyme et un septième un assortiment de base, pour lequel les données personnelles nécessaires sont connues, mais aucune donnée concernant le déplacement n’est enregistrée.

En ce qui concerne l’accessibilité à la distribution des fournisseurs de mobilité en dehors des

TP, la moitié des réponses est favorable à l’objectif à long terme qui vise l’ouverture de ces systèmes. Un bon tiers approuve l’ouverture tout en exigeant l’ouverture à la fois de la distribution des TP et de celle des autres fournisseurs de mobilité. Environ deux tiers des réponses approuvent une obligation légale d’ouverture des systèmes de distribution d’autres fournisseurs de mobilité. Un quart des réponses considère une obligation d’ouverture comme une intervention inadmissible dans la liberté économique, en partie en raison des conditions-cadre qui régissent ces fournisseurs et qui sont différentes pour les TP.

Différentes autres demandes ont été formulées concernant le projet. Près de la moitié des réponses souligne que les risques et les conséquences du projet ne sont pas encore suffisamment clairs et qu’il faudrait les étudier plus en profondeur.