Rapport sur les résultats

La SOB exige que le secteur des TP soit incité à perfectionner les conditions d’utilisation de NOVA et du NMI. Une application rapide réduirait le risque d’hégémonie non voulue par des grands groupes d’Internet ou de mobilité.

Élargir l’angle

Quelques participants remarquent que les questions du trafic des paiements et de la procédure de paiement sont trop peu développées (UR).

Le canton ZH ainsi que différents participants du secteur des TP (VBZ, VBG, SZU, VZO, ZSG, SBW, VZO, ct-suisses, ZVV, engadin mobil, BeoAbo, tnw, A-Welle, Libero, ZSG) trouvent qu’un projet relatif à la mobilité multimodale doit traiter tous les fournisseurs de mobilité. En choisissant la voie d’une modification de la LTV, la Confédération a exclu cette solution. Une réglementation relative à la mobilité multimodale ne doit par ailleurs pas se limiter aux aspects de la distribution. Le projet n’aborde pas les possibles conséquences de la mobilité multimodale ou de l’ouverture de l’infrastructure de distribution des TP en matière de données des clients. Le canton VD est d’avis qu’il faut réglementer les conditions d’accès et d’utilisation des données qui sont perçues, créées ou enregistrées par les pouvoirs publics ou des entreprises subventionnées dans le cadre d’une politique publique des données vu que, dans une société numérique, ces données représentent une nouvelle forme d’infrastructure (patrimoine).

D’autres exigent de clarifier les tâches et obligations du service public et des prestataires privés dans un système de transport multimodal, de définir les rôles et compétences de la Confédération et des cantons en matière de gouvernance du trafic et de données, et d’impliquer les cantons, les villes et les communes dans la mise en œuvre de la mobilité multimodale (CTP, SO, LU, NW, FR, ZG, SG, SZ, ATE).

Le canton BL est d’avis que les exigences minimales pour la distribution n’ont pas été suffisamment prises en compte. BL considère qu’un seuil d’accès plus bas à la distribution des transports publics et des offres multimodales fait partie des facteurs de succès. Par conséquent, il doit être possible d’acquérir un assortiment choisi sans connaissances préalables et sans indications de données personnelles auprès de chaque service (numérique) de distribution. L’UTP et TRAVYS estiment que l’accès à la distribution des fournisseurs de mobilité externes, hors TP, n’est pas suffisamment pris en

compte. MaaS Global estime que le projet doit fournir des possibilités de contrôle et d’action plus étendues à l’OFT. En outre, la loi ne prévoit pas de délais pour l’ouverture des titres de transport et des données relatives aux transports publics à des prestataires tiers. MaaS Global exige en outre que la loi oblige tous les distributeurs de transport à ouvrir leurs systèmes. Certains participants souhaitent une coordination avec des applications mobiles déjà disponibles comme par exemple une intégration d’offres combinées existantes telles que Park + Ride (UR, USAM, economiesuisse, ASTAG, FRS, hotelleriesuisse, asut).

Inclusion Handicap tient à ce qu’on prenne en compte les intérêts des personnes handicapées,

comme l’accès général, dans le domaine de la mobilité multimodale également. AGILE.CH exige que des services de transport de personnes handicapées soient également impliqués et demande à ce que l’art. 9, al. 2, du projet de LTV soit complété par un renvoi à la loi sur l’égalité pour les handicapés. En outre, AGILE.CH renvoie aux principes du Disability Mainstreaming, qui doivent être respectés lors de l’élaboration de la mobilité multimodale. Ces principes obligent les prestataires à fournir un accès libre d’obstacles à leurs prestations. Cela doit permettre d’éviter qu’un prestataire soit spécialement chargé des personnes handicapées. C’est la seule manière de faire en sorte que les offres soient constamment non discriminatoires et que la concurrence soit promue. En matière de liberté de la politique des prix, AGILE.CH exige le complément suivant de l’art. 23a, al. 4, du projet de LTV (Ils sont libres dans la fixation des prix) : « Cette dernière ne doit cependant pas être discriminatoire. Les rabais pour voyageurs handicapés doivent être accordés sans supplément ».