Rapport sur les résultats

Coûts de l’accès à l’infrastructure de distribution des TP

Les fédérations routières sont d’avis qu’aucune marge/provision ne doit être perçue sur la vente d’offres de TP mais que l’accès à la plate-forme Nova doit être, en contrepartie, gratuit, étant donné qu’une contribution aux frais ne pourrait être couverte par des recettes. Ceci à la différence des entreprises de TP qui, dans tous les cas, perçoivent des recettes pour la fourniture de prestations (notamment ASTAG, FRS, TCS).

La FER remarque que la rémunération pour l’utilisation de l’infrastructure doit être calculée conformément au rapport et communiquée à l’autorité de surveillance.

Remarques terminologiques

Des remarques terminologiques ont été faites à propos du remplacement de l’expression « entreprises de transport » par « entreprises », ce qui n’est pas considéré comme approprié ; et par rapport à l’importance de l’utilisation systématique des termes « fournisseurs de mobilité » et « intermédiaires en mobilité » (UVS).