Rapport sur les résultats

3.6. Autres remarques

Question 7a) : Avez-vous des remarques à faire sur d’autres contenus du projet ?

Ci-après, seuls sont traités les commentaires sans lien direct avec les questions précédentes. Les remarques ayant un lien direct avec des sujets traités concrètement dans le cadre des question 1 à 6 figurent dans les questions correspondantes.

Droit de la concurrence et droit des cartels

La CTP ainsi que les cantons SO, LU, FR, NW, ZG, SG, SZ notent que le projet doit clarifier la manière dont les règlements de la branche se situent par rapport au droit de la concurrence et au droit des cartels.

Conséquences

Le canton de Zurich ainsi que des parties du secteur des TP (SZU, ZSG, VBG, SBW, VZO, SZU, communautés des TP, ZVV, TVDK, engadin mobil, BeoAbo, tnw, A-Welle, Libero) estiment que les contenus sont globalement déséquilibrés et que les risques politiques ne sont pas suffisamment pris en compte. Ils déplorent un manque d’orientations générales et d’objectifs clairs en matière de politique des transports dans le projet. Vu l’importance de la mobilité multimodale, TransReno exige davantage de temps de planification et une plus forte implication des partenaires concernés.

Liberté économique

Le canton BL s’engage pour qu’une intervention étatique ne soit pas nécessaire lorsque des acteurs privés élaborent d’eux-mêmes des solutions adaptées en termes de mobilité multimodale. En outre, le canton BL demande un complément à l’art. 23a du projet de LTV qui obligerait les fournisseurs de mobilité à proposer l’ensemble de la gamme des TP. Cette proposition est faite en raison du risque potentiel qu’un fournisseur de mobilité établi exclue les offres d’une communauté tarifaire ou d’une entreprise de sa plate-forme afin de faire pression sur les tarifs établis par les entreprises. Le canton BL ajoute que pour atteindre l’objectif du projet, une orientation sur l’offre serait davantage dans l’intérêt des pouvoirs publics qu’une adéquation à la demande.

L’UDC demande de supprimer l’art. 9, al. 2, let. b, du projet de LTV, car si des offres de transport au bénéfice d’une concession de la Confédération ne peuvent pas s’aligner sur les prix du marché, il ne faut pas que des fournisseurs privés soient freinés par la loi.

Les CFF font remarquer que la protection contre la concurrence résultant d’une concession agit positivement sur la fourniture de prestations de transport. La distribution en tant que marché en aval peut cependant être aménagée selon le droit de la concurrence. Les CFF citent comme exemple les assurances immobilières cantonales, qui ne sont pas obligées de faire codistribuer leurs prestations via des assurances privées, bien que ces dernières aient un grand intérêt à offrir une solution globale aux clients.

Concernant le contrôle sous l’angle du droit des subventions, Uber indique que les fournisseurs de MaaS sont des entreprises privées qui, le cas échéant, ne sont pas cotées en bourse et qui disposent de réglementations correspondantes en termes de divulgation de données et de documents internes.