Projet
Consultation 2018/9: Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire
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Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative OASA
Modification du ....
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative1 est modifiée comme suit:
Art. 87, al. 1quinquies
1quinquiesLe service chargé de la gestion d’AFIS transmet les résultats des comparaisons visées à l’al. 1quaterà un service désigné par le SEM en accord avec l’autorité requérante. Ce service prépare les résultats des comparaisons et les transmet à l’autorité requérante.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
RS ..........
1 RS 142.201
2018–......