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Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)¹,

arrête

Section 1 Objet et champ d’application

Art. 1

¹La présente ordonnance régit l’entrée en Suisse, le transit aéroportuaire et l’octroi de visas aux étrangers.

²Elle est applicable dans la mesure où les accords d’association à Schengen n’en disposent pas autrement.

³Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 1.

Art. 2 Définitions

On entend par:

a. court séjour : un séjour dans l’espace Schengen n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;

b. long séjour : un séjour dans l’espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;

c. transit aéroportuaire : un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l’un des accords d’association à Schengen (États Schengen)

-;

d. visa de court séjour (visa Schengen, type C) : un document sous forme de vignette établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:

1. uniforme: valable pour l’ensemble du territoire des États Schengen;

RS ..........

1 RS 142.20