Projet

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Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers¹ est modifiée comme suit:

Titre suivant l’art. 15a

Section 1a^bisInterventions internationales en matière de retour

(art. 71a et 71a^bisLEtr)

Art. 15b Compétences

¹Le SEM est responsable de la conduite opérationnelle de la coopération avec le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (l’Agence) dans le cadre d’interventions en matière de retour. A ce titre, il consulte et informe l’Administration fédérale des douanes (AFD). Le SEM assume notamment les tâches suivantes :

a. Il fait office de service national de coordination pour la participation de la Suisse aux interventions internationales en matière de retour.

b. Il est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration ou du directeur exécutif de l’Agence concernant les interventions internationales en matière de retour.

²Aux fins visées à l’al. 1, let. b, le SEM peut conclure des conventions de subvention ou d’autres conventions nécessaires avec l’Agence en vue du détachement de spécialistes des questions de retour, de contrôleurs des retours forcés et d’agents d’escorte policière suisses.

³L’AFD est le point de contact national de l’Agence. Le SEM informe régulièrement l’AFD au sujet des tâches qu’il accomplit.

RS ..........

1 RS 142.281