Rapport explicatif
Consultation 2018/9: Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire · 27 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Direction
Révision totale de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure
de consultation
Janvier 2018