Rapport explicatif
Consultation 2018/9: Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire · 6 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Direction
Modifications de l’ordonnance sur
l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)
Rapport explicatif en vue de
l’ouverture de la procédure de consultation
Janvier 2018