Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM

Direction

Ordonnances d’exécution sur la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Adaptation de l’OERE et de l’OCOFE

Rapport explicatif relatif à

l’ouverture de la procédure de consultation