Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des douanes AFD

16 mai 2018

Ordonnances d’exécution sur la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (modifications de l’OERE et de l’OCOFE) ;

et autres modifications d’ordonnances dans le domaine migratoire (révision totale de l’OEV, modifications de l’OASA et de l’ODV)

Rapport sur les résultats de la procédure de

consultation