Rapport explicatif
Consultation 2018/9: Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire · 3 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Direction
Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Explications
en vue de la procédure de consultation
Janvier 2018