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Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, let. c

¹Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) établit les documents de voyage suivants:

c. abrogée

Art. 3 Titre de voyage pour réfugiés

¹A droit à un titre de voyage pour réfugiés:

a. l’étranger au sens de l’art. 59, al. 2, let. a, LEtr;

b. l’étranger reconnu comme réfugié par un autre État selon la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, pour autant que le transfert de responsabilité selon l’art. 2 de l’Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés² ait eu lieu.

²Le titre de voyage pour réfugiés mentionne la nationalité ou le statut d’apatride du titulaire conformément aux prescriptions du guide du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’Organisation de l’aviation civile internationale pour l’émission de titres de voyage de la Convention lisibles à la machine pour les réfugiés et les apatrides.

RS ..........

1 RS 143.5

2 RS 0.142.305